Au-delà de la première année, la commission se réunira deux fois par an aux fins de veiller au bon suivi du présent accord et/ou d'y apporter des correctifs si nécessaire.

Pour rejeter les demandes de Mme [Z] relatives aux honoraires pour les années 2015 et 2016 et la condamner à payer une certaine somme à M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Virginie Bureau, épouse Y..., demeurant 904, Acomat, 97139 Les Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai

A... a été engagé à compter du 2 mai 1990 par la société Framatome Connectors International, en qualité de directeur financier; qu'il a été licencié par lettre du 21 mai 1992, pour des insuffisances

adopte, de considérer que le salarié est fondé à revendiquer l'accomplissement au cours de cette année de 11.15 heures supplémentaires sur la semaine et donc de 511.78 sur l'année 2008.

pour l'année 2010 et à 27.770 ?

X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sodra, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section

le second moyen, pris en ses trois branches, les moyens étant réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 25 septembre 1997) que Mme Z... les Près, épouse Y..., qui avait acquis le 31 mai

N° C 16-86.132 F-D N° 963 ND 9 MAI 2018 REJET M.

X..., salarié de la société Bobet matériel devenue la société BMT Finances (la société) a, le 21 novembre 2003, fait une déclaration de maladie professionnelle pour une dépression consécutive à un harcèlement

modus operandi, un autre véhicule Ferrari GTO vendu à un client leur ayant passé commande (en leur fournissant le châssis n° 4021 de Ferrari GTE transformé dans ce but), les enquêteurs saisissaient le 8 mars

Charpenel, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 30 mars 2007, où étaient présents : M.

1997, d'une autre lettre recommandée émanant de la direction des services fiscaux ; que le moyen de nullité était mal fondé (arrêt p. 5 et 6) ; que, sur la violation de l'article 6 de la Convention

Reine Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

213-1 à L. 213-3 et L. 216-3 du Code de la consommation, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 121-4, 121-5 du nouveau Code pénal, des articles 19 et suivants de l'arrêté ministériel du 17 mars

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec

des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges et Eliette X... coupables de s'être, au cours de l'année

rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de Me LE PRADO, la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE ET BUK-LAMENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET

pièces de la procédure, et notamment : "- des constatations faites sur les lieux et de la déposition des gendarmes qui y ont procédé ; "- des auditions de Giovanni C..., Biaggo J..., Jacques A..., Anne-Marie

autres, au paiement des droits fraudés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entre mars