du code de procédure pénale : "en ce que la cour a déclaré irrecevables les conclusions des avocats des accusés sollicitant que les actes d'appel du parquet général concernant MM.

1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée par Gérard

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 29, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil. » 29.

réplique ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me X... pour Alain Y..., pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1750 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale

le jugement (297) de la dite juridiction, en date du 20 novembre 2018, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société Climat froid pour contravention au code de la route ; La COUR, statuant

, 32 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Yvon X... de sa demande de dommages-intérêts

ordonnances du 20 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, selon lesquelles « conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale le procureur général a déposé le dossier au greffe de la

des impôts exprimant la position de l'administration fiscale pour les revenus imposables de 1989 au regard des dispositions de l'article 156 du Code général des impôts, dans la rédaction alors applicable

régulièrement introduites avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, en a déduit à bon droit que, par application de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, les actions formées

l'article 2, alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la

pas justifié sa décision au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'imputation à partir d'un fait unique, même établi, d'une pratique

la CCIB afin que celle-ci réexamine le dossier, l'administration des Douanes n'a pas respecté la procédure de contrôle a posteriori définie à l'article 94 des DAC (article 13 et 27 du règlement) ; qu'en

violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 55 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

condamné l'ALGED à payer à la salariée la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.