LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 442-1 du code de la sécurité sociale

1147 du Code civil ; Alors, de seconde part, en toute hypothèse, que l'auteur du dommage, hors le cas où il établit un événement de force majeure totalement exonératoire, est tenu dans ses rapports

n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 6.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 novembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études

X..., permet de considérer que celles-ci répondent aux conditions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale.

Les éléments produits aux débats permettent aujourd'hui de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du Code civil, en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on

les travaux contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).

de garantie doivent être formelles et limitées en vertu de l'article L. 113-1 du code des assurances ; que la clause qui, comme en l'espèce, subordonne le droit à indemnité à une reprise d'activité, pour

abstraction du caractère forfaitaire de l'indemnité en cause, le Tribunal a dénaturé l'article 28 d de la convention collective susmentionnée en violation de l'article 1134 du Code civil; alors enfin

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP et la condamne à payer à la société [S], à la Caisse

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement, les juges du fond ne peuvent annuler un contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances

Y... et la société GAN incendie accidents aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN incendie accidents et de M.

Grignon K..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

L. 121-12 du code des assurances et 1647 du code civil ; Mais attendu qu'il ressort de l'article 1647 du code civil qu'en matière de garantie des vices cachés, le vendeur professionnel est tenu, outre

670-1 du code de procédure civile, ensemble de l'article 16 du même code ; ET ALORS QUE la non-comparution d'une partie n'a pas pour effet de dispenser la juridiction de motiver sa décision ; que le

La première décision sera infirmée.», ALORS PREMIEREMENT QU' un testament olographe non daté de la main du testateur comme l'exige l'article 970 du code civil n'encourt pas la nullité à condition que

[H], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme [L] ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile