AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137249ecd58014677416ffd
6 juillet 2005
6 juillet 2005
X... a été engagé le 1er janvier 1986 par la société Bertrand qui exploite un hôtel et qui emploie plus de 20 salariés ; que son contrat de travail prévoyait une durée de travail de 39 heures hebdomadaires
Source officiellePage 41 sur 143
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200087
15 janvier 2009
15 janvier 2009
Y... ; le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge
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