593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas fait droit à la demande de Zef X... d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge

indispensables et médicalement justifiés par les nécessités du traitement et le fait que l'expert ait répondu par l'affirmative, n'impliquaient nullement que la caisse soit contrainte de prendre en charge

sans violer le principe de la réparation intégrale, retenir l'existence d'un préjudice économique de principe sous prétexte que cette augmentation de revenus trouvait sa cause dans un allègement des charges

donnés à bail à la société Bretagne Electronique Bureau, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 1988) d'avoir refusé de déclarer acquise la clause résolutoire du fait du non paiement des charges

, sommation est faite au saisi de prendre connaissance du cahier des charges ; que dans son dire, Mme X... avait fait valoir que la sommation lui avait été faite le 22 mars 1996 tandis que le cahier des

les frais correspondant au trajet entre Port-Marly et son domicile de Meylan ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les prises en charge

un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 1998) de la débouter de son action en " nullité " des clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges

X..., victime d'un accident du travail le 24 octobre 1990, a demandé la prise en charge d'une rechute le 14 octobre 1995 ; qu'après expertise médicale, la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa

suite du refus de la préfecture de donner une suite favorable à la demande d'autorisation commerciale déposée par la société Moulin Marcille, que les actes de vente ne mettaient aucune diligence à la charge

à bail l'appartement, et s'est installé avec sa femme à Briallay ; que la mésentente étant survenue dans le ménage, Mme X... a saisi le tribunal d'instance d'Angers d'une action en contribution aux charges

Z... ait été chargé d'une mission complète d'architecte, qu'il ne résultait d'aucune des constatations de fait de l'arrêt qu'il en soit allé différemment et que la mission confiée à M.

du travail, alors que, d'autre part, dès lors que l'employeur a allégué un motif en apparence réel et sérieux, il appartient aux juges de former leur conviction sans faire supporter à l'employeur la charge

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, débouté de sa contestation de refus de prise en charge, au titre d'une rechute d'un

d'eau ayant fait l'objet d'une première décision de condamnation à hauteur de 2 235 francs n'a pu être étendu par le Tribunal à la demande additionnelle de charges d'eau portant sur une somme de 1 148,57

[J], alors « que les juges du fond ne peuvent maintenir un prévenu en détention provisoire sans s'assurer, au besoin d'office, qu'il existe à son encontre des charges suffisantes rendant vraisemblable

Il résulte de ce texte qu'un enfant est considéré « à charge » à condition qu'il figure sur le foyer fiscal d'un des parents, sous réserve que le conjoint réside à la même adresse. 7.

du père, constituée d'une pension alimentaire mensuelle versée à la mère de 525 euros par enfant, de la prise en charge du loyer et des charges de Mme [R] et de frais supplémentaires engagés pour les

La caisse ayant refusé de prendre en charge les deux séances d'ergothérapie effectuées les 20 et 27 avril 2020, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que les frais de transport sont pris en charge

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'escroquerie et de complicité de ce