la SCI) a confié la construction d'un entrepôt avec deux mezzanines à la société Continental immobilier d'entreprise (Continental) ; que la SCI, constatant un fléchissement de la structure et des déformations

que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale huit jours au moins avant la date de l'audience ; que dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré

La société [...] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la cour d'appel, à qui est déféré le jugement ouvrant la liquidation judiciaire, ne peut se fonder sur les effets qu'il aurait produits

Le juge doit également rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe du contradictoire.

laquelle ils ont été versés, et à supposer qu'ils revêtent les caractères de faux punissables, serait certainement couverte par la prescription au moment du dépôt de la plainte puisque, selon la décision déférée

motifs que, en ce qui concerne les faits de violences commises à l'encontre du gendarme Y... et lui ayant occasionné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, le tribunal, dans la décision déférée

de la même ordonnance limitant la publicité des débats devant le tribunal des enfants s'appliqueront à la cour d'assises des mineurs, ce texte d'ordre public, auquel il ne saurait en aucun cas être dérogé

manifestation de la vérité, ces actes n'ont pu être effectués en raison de la mauvaise grâce manifestée par la partie civile qui, convoquée à deux reprises par le magistrat instructeur, n'a pas daigné déféré

pas notamment l'existence d'une fracture de compression craniale ; que, pour cela, elle se fonde sur une attestation médicale du Docteur Jürgen B..., établie le 9 novembre 1999, alors que le jugement déféré

1383 du Code civil et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à confirmer le jugement déféré

qualifications dont ils sont susceptibles et de prononcer la culpabilité du prévenu lorsque l'infraction tombe sous le coup d'une autre disposition légale pourvu qu'il s'agisse du même fait ; que les faits déférés

Claude X... fait grief au jugement déféré d'avoir dit qu'il n'avait pas été domicilié avec son frère pendant les cinq années précédant le décès, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en s'abstenant

X... y aurait énuméré ses moyens tendant à la réformation du jugement déféré, tandis que Mme X... faisait valoir que l'intéressé n'avait pas soutenu son appel, faute d'avoir énoncé en quoi lui faisait

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de déférer à la Cour de Justice des communautés européennes la question préjudicielle qu'il posait relative à l'interprétation de la directive 92/49 du

l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue le 3 avril 2003 au préjudice du requérant ; "aux motifs que la motivation du présent arrêt se substitue en fait et en droit à celle de l'ordonnance déférée

que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence ; "alors que la connexité existant au stade de l'instruction entre les faits reprochés à diverses personnes mises en examen, ne permet pas de déroger

attaqué n'a pas répondu à la demande de comparution personnelle présentée par Jean-Jacques X... et dans l'acte d'appel, et au commencement des débats, et a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle de la procédure prud'homale à laquelle il ne peut être dérogé

Il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant accueilli l'incident de caducité, tiré de ce que le dispositif des premières conclusions de l'appelant ne contenant aucune

réparation d'un préjudice matériel constitué par les sommes qu'elle aurait pu recouvrer sur la vente des costumes et accessoires saisis s'ils n'avaient pas été détournés ; que pour confirmer le jugement déféré