Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter 18 copropriétaires de leur demande en indemnisation pour la non-réalisation du centre commercial et l'allongement de parcours

et qu'il sera "plus pragmatique" pour le délégué syndical, lorsqu'un litige naitra dans une agence, d'intervenir auprès du groupe plutôt qu'auprès de la direction régionale, même si le premier doit parfois

minimum après s'être acquittée de sa tâche (rangement et nettoyage de la cuisine)" ; que la salariée verse encore aux débats les textos échangés avec son employeur, qui démontrent qu'elle quittait parfois

en dernier ; "alors que la mention selon laquelle le prévenu ou son conseil a eu la parole en dernier constitue une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité de l'arrêt ; qu'en ne

. - que l'arrêt, infirmatif sur ce point, renvoie devant la cour d'assises -, présent devant la chambre de l'instruction, ait été entendu et ait eu la parole en dernier ; "alors, d'une part, que, dès

unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 433-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Djaffar X... coupable d'outrages par paroles

réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des deux tiers ; " alors que conformément aux dispositions de l'article 346 du Code de procédure pénale, l'accusé ou son avocat doivent avoir la parole

ampliatif et pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'outrage, par paroles

violation des articles 513, 520, 460, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public a eu la parole

réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant dix ans par application de l'article 131-26 du Code pénal ; "alors que l'avocat de l'accusé doit avoir la parole

articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le prévenu, présent à l'audience, n'a pas eu la parole

n'ont pas été tenus par lui tels qu'ils sont rapportés dans l'article de Jean-Paul X... lequel, lors de son audition par la cour d'appel de Paris, a déclaré qu'il avait rigoureusement retranscrit les paroles

591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu par la chambre d'accusation statuant sur une demande de mise en liberté, mentionne que " le conseil de la défense a eu la parole

l'arrêt serait prononcé le 15 mars 1999 (arrêt page 3) ; " alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière correctionnelle doit, à peine de nullité, constater que le prévenu ou son avocat a eu la parole

pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, s'il mentionne que l'avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie, ne mentionne pas en revanche que le prévenu a eu la parole

En cas de notification tardive, cette atteinte est également caractérisée lorsque le prévenu prend la parole avant d'avoir reçu cet avertissement. 12.

l'intervention demeure ouverte à la victime ; qu'en l'espèce, l'association MRAP ayant déposé plainte contre Jean-Claude X... du chef notamment de discrimination nationale, raciale, religieuse par parole

Quintard, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M.

X... deux courriels dont l'un contenait notamment les énonciations suivantes : "je te demande pardon pour cette assignation dont je suis indirectement la cause par ma trahison.

publique envers un particulier en raison des propos suivants, que celle-ci a tenus le 12 janvier 2022, lors d'une interview télévisée, dans le cadre de sa campagne pour les élections présidentielles : « Parfois