En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

janvier 2015), rendu en référé, que la société civile immobilière Les Trois copains (la SCI), constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, a acquis, le 17 juin 2011, une parcelle

[PP] [B], celui-ci venant aux droits de [ZZ] [B], lesquels avaient revendiqué, comme étant la terre [Adresse 28] leur appartenant, la parcelle située à [Localité 1], archipel de [Adresse 29], cadastrée

Se prévalant d'un arrêté du 12 avril 2023 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC et d'un arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet au profit

L... , - M Pascal X..., - Liliane D..., - M. BC... C..., - M.

Adama C... en revendication d'une parcelle cadastrée DI 58, comme faisant partie du terrain sus désigné ; que M.

B... un prêt à usage gratuit de terrains comportant cette parcelle, pour une durée de deux années à compter du 23 avril 2014 ; que, par déclaration du 25 janvier 2016, M.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 2001), que Mme X..., qui avait donné à bail diverses parcelles

de passage grevant une parcelle appartenant à la SCI Les Jardins d'Isis au bénéfice d'une parcelle appartenant à Mme [B], sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'attestation de Me [P] établie

Code électoral, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un médecin (Jean-Louis X..., demandeur) coupable d'avoir commis

Y... à clôturer cette parcelle par l'absence de dégâts causés à son exploitation avant 1992 et dans les 30 ans précédents, sans même constater que les autres parcelles exploitées par M.

divers immeubles à la société Le Guen ; que, devenue société Sobrepain, celle-ci a pris en location, en 1988, d'autres immeubles appartenant à la société de Coataudon ; que, soutenant qu'une parcelle

font grief à l'arrêt de refuser de qualifier les terrains expropriés de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, que la loi du 18 juillet 1985 n'étant pas applicable, il n'y avait pas lieu de tenir compte

font grief à l'arrêt de refuser de qualifier les terrains expropriés de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, que la loi du 18 juillet 1985 n'était pas applicable, il n'y avait pas lieu de tenir compte

au regard de l'article L. 13-14-11 du Code de l'expropriation ; 28) qu'ayant omis de répondre au moyen de la ville de Paris, faisant valoir que l'emprise expropriée était grevée d'une servitude de passage

Elle avait souscrit un contrat d'assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires Mme [Y] [L] et ses deux enfants. 3.

tenu de l'ampleur du projet d'aménagement, le maire et ses représentants ne pouvaient ignorer l'identité des locataires des parcelles qu'ils envisageaient d'acquérir" ; qu'en se déterminant par de tels

L'exproprié fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait la perte de plus-value résultant de l'impossibilité de procéder à la rétrocession des parcelles, alors : « 1°/ que le propriétaire exproprié