En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

(Deux-Sèvres), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 3 ) de la société COFIDEP, venant aux droits de la société des Bitumes spéciaux, dont le siège social

parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial

K... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen unique qui n'est manifestement pas de nature

Q... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

O..., Y... et K..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme L... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et

spéciale alors que l'intéressée l'avait préalablement demandé ; Attendu que M.

N..., A... et O..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de Mme W... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des

L... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du

O... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du

M... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

spécialement motivée sur la troisième branche du moyen unique qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les

N..., C... et O..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme V... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2014), que la société [Y] & Co et la société EJMC sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété qui comprennent des parties communes spéciales

leurs diverses branches, les moyens étant réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2000), que la société ACTIV (la société) a acquis des biens situés à Vincennes, sous le régime spécial

(la société), établissement de spectacle au sens de l'article 290 quater-1 du code général des impôts avait méconnu la législation sur la billetterie ; que, par arrêt du 30 juin 2003, la société, après

devenu en 2015 Cité de la Musique Philarmonie de Paris, a acquis de la société IDSH (IDSH) la "Salle Pleyel" avec l'intention d'en confier l'exploitation à un opérateur de spectacles