responsabilité limitée, dont le siège social est Zone industrielle La Jambette, Le Lamentin (Martinique), 4 ) la société AGS Réunion, société à responsabilité limitée dont le siège social est rue Jules Verne

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PARCELLES DE TERRE, SITUEES A PUTEAUX, DANS LE TRAPEZE FORME PAR L'AVENUE DU PRESIDENT-WILSON, BELLE VOIE LARGE DE 30 METRES ET LES RUES FELIX-PYAT, JULES-VERNE

Vern", Plourac'h, 22160 Callac, 2 / de l'Assedic de Bretagne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M.

Verne, à Savigny (Haute-Savoie), 14 ) de l'agence Limouzy, société anonyme, dont le siège social est ...

. ; AUX MOTIFS QUE la cour était composée, lors des débats et du délibéré, de Mme Françoise Landoz, président, de Mme Claude Françoise Kueny, conseiller et de Mme Véronique Klajnberg, conseiller ; que

d'assurance auprès de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGA) prévoyant le versement d'indemnités en cas d'incapacité temporaire accident et/ou maladie dans les termes suivants : "nous vous versons

X... un poste comptable "que nous venons de créer dans l'une de nos sociétés filiales (la SARL La Mure confort) dont le siège est dans nos bureaux" ; que les directeurs de la comptabilité et administratif

Alexandre Y..., 2°/ à Mme Véronique Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                                , 3°/ au syndicat des copropriétaires du [...]                               , dont le

Il m'a répondu que je l'emmerdais et que nous verrions plus tard.

X... a été engagé en 1975 comme marin novice à bord du baliseur André Blondel relevant de la subdivision des phares et balises du Verdon du service maritime et des eaux de la direction départementale de

Yves (c'est la Cour qui souligne) Y... ; qu'il s'ensuit qu'au regard des éléments fournis, il ne peut être considéré que la preuve est rapportée d'une participation effective par M.

Philippe X..., domicilié [...]                                     , 4°/ à Mme Véronique X..., épouse A..., domiciliée [...]                                                , 5°/ au syndicat des copropriétaires

(les consorts X...), propriétaires d'une maison donnant sur une cour commune desservant également les propriétés voisines appartenant à Mmes Claudine H..., Martine et Véronique Z...et MM.

d'espèce, il faudrait, comme l'ont justement dit les premiers juges, qu'il n'y ait pas eu de consentement, or, une décision judiciaire a, aux termes d'un débat contradictoire, constaté l'accord de Véronique

que, pour ce qui concerne les trois salariés travaillant au SAU/92, il est acquis que les heures de surveillance nocturne en chambre de veille ne sauraient être considérées comme temps de repos au regard

Saint-André (Nord), 3°/ La compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales (GAN) Incendie-accidents, dont le siège social est ... (9e), 4°/ Mme Christiane B..., veuve A..., 5°/ Mlle Véronique

S'ils le souhaitent l'entreprise leur proposera, au regard de la convention collective et du présent accord, un emploi conforme à leur qualification.

à quel moment s'était à nouveau manifestée l'intention de l'administrateur de procéder à son licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou encore à la réorganisation de l'entreprise ; qu'au regard

néanmoins la société Trouillet à prendre en charge la totalité des condamnations prononcées au profit de cette dernière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard