. ; que les expertises sollicitées par Pierre X... ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité dès lors que plusieurs éléments du dossier, confortent les conclusions de Romuald Y..., établissent

(avocat du prévenu) à l'avocat de la ville de Martigues ; qu'il a relevé dans le corps de ce rapport que l'impact de la pollution sur la faune et la flore (joncs) était illustré par les photographies tirées

cadre de règlements de compte entre bandes rivales sur fond de trafic de stupéfiants dans un quartier sensible d'Avignon et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité

; "alors qu'en supposant qu'une mesure d'instruction regardée comme essentielle par la défense ne permette pas "une meilleure approche de la vérité", la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir le

Il fait état de conclusions au cours des instances en référés, mais n'en verse aucune copie ; Dans ces conditions, le tribunal retiendra comme point de départ du calcul de ces intérêts la date du dépôt

d'alarme était manquant et que le barbecue avait été récupéré ; qu'il a été également constaté une dégradation du disjoncteur (page 8 du constat), l'absence d'entretien des alentours avec présence d'une végétation

A... ne seraient pas signés par lui, alors que la partie civile elle-même n'avait jamais contesté cette signature et avait même reconnu que le co-gérant A... avait signé les chèques en cause ; " qu'il

l'accusé Jean-Louis X... dans l'assassinat de Pascal B... reproché au seul accusé Jimmy Y..., la Cour et le jury ont répondu par la positive aux questions subsidiaires n 3 et 6 d'où il résulte que les co-accusés

permettait d'établir : 1 ) que les différentes formalités indispensables, notamment l'inscription au registre du commerce, n'étaient toujours pas régularisées ; 2 ) que Guy C..., agissant en tant que co-gérant

B... qui lui avait demandé de publier sa lettre pour rétablir la vérité de son soutien à l'égard de l'appelant et non de la partie civile ; qu'il en déduit avoir agi de bonne foi dans le seul but d'éclairer

sociaux de 173 000 francs brut, enregistrée à l'époque à titre transitoire dans un compte de la classe IV (scellé 10, D 34) alors même que cette avance et cette dernière inscription tombaient sous le coup

; "4°) alors qu'en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, le dossier de la procédure ou sa copie certifiée conforme par le greffier doivent être mis à la disposition du conseil de la partie

accusation doit contenir, à peine de nullité, l'exposé et la qualification des faits, objet de l'accusation, et préciser l'identité de l'accusé ; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a, dans le corps

Kévin X... devant pour sa part "planter" avec un couteau l'ami de cette dernière ; qu'il a également indiqué que son père avait prévu de mettre le corps de la victime dans le canal du parc de Montfermeil

lui avait été faite par Emmanuel X... et Hervé Z... le lendemain en des termes spontanés peu compatibles avec des suggestions des enquêteurs ; que, de surcroît, Stéphane A... avait précisé dire la vérité

mesures de publicité, a déclaré l'administration des Impôts bien fondée en sa constitution de partie civile et a déclaré qu'il pourra être recouru contre Bruno X... à l'exercice de la contrainte par corps

d'instruction par l'article 81, premier alinéa, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité

officiers de police judiciaire qui s'introduisent dans un édifice non ouvert au public pour y rechercher, et le cas échéant y saisir, des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité

Marion route de Z... à Saint-Avold, laquelle ne permet aucune méprise sur l'identité de l'entreprise concernée par la vérification; que certes il est ensuite fait mention dans le corps du rapport de la

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob