. ; " aux motifs que les parties civiles, qui invoquent la violation de règles administratives et réglementaires, ne définissent pas quelles auraient été les mesures dont l'absence est déplorée et qui

factures, lesquelles avaient faussé le chiffre d'affaires de la société SDI ; que, le 16 mai 1997, la Caisse a fait assigner M.

Fathéaly, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 mars 1998, qui, après relaxe définitive de C. des chefs d'abus de pouvoirs, faux et usage, les

indique que la Cour et les neuf jurés étant rentrés dans la salle d'audience, le président a fait rentrer le juré supplémentaire, puis a fait comparaître l'accusé et a donné lecture, en présence de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 2004), qu'ayant fait pratiquer

stipulant ou son exécution, en l'absence de lien entre ce contrat et la convention d'affacturage ; en considérant que le fait que la banque ait engagé une action à caractère délictuel ne suffirait pas

non intentionnelle de leur organe ou représentant ayant entraîné une atteinte à la vie constitutive du délit d'homicide involontaire alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens

X... n'ayant pas réintégré son emploi ni justifié d'un motif d'absence, il a été licencié pour faute grave le 2 septembre 1989 ; qu'estimant cette mesure abusive, il a saisi la juridiction prud'homale

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M.

de tromperie et de publicité fausse ou de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles du produit, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur le fait que l'article 7 d) du règlement

Ils en déduisent que les déclarations faites sont fausses ou à tout le moins incomplètes. 11.

de faux documents et usage dès lors que les documents argués de faux visés à la prévention, et leur usage par le prévenu, participent des manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie déjà

Z... au débat contradictoire et a fait tout ce qui était en son pouvoir pour qu'ils l'assistent ; que l'appelant ne saurait tirer argument d'une absence de renonciation de sa part à l'assistance des avocats

de justifier que cette demande ait porté sur des faits que Jean-Pierre Z... savait inexacts ; "et alors que, d'autre part, le simple fait d'utiliser un papier à en-tête professionnel faisant état de

pour cause de maladie depuis le 22 juin 1992, fut licenciée avec effet du 21 septembre 1992, soit trois mois après le début de son absence, alors qu'il ressort des faits retenus par la cour d'appel, que

Faits et procédure 1.

N... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions au fond et, statuant à nouveau, de dire qu'il ne rapporte pas la preuve d'une faute de M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

les faits ont été constatés, l'action publique relative à ces faits, à les supposer établis, est éteinte par le jeu de la prescription ; " alors que si les chambres d'accusation apprécient souverainement