Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour demander le paiement de diverses sommes

5° ET 39-11 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU MEME JOUR, CONSTATE QUE LA SOCIETE ANONYME CABANEL ET CIE, DONT LE PREVENU ETAIT LE PRESIDENT, A PROCEDE, DU 1ER JUILLET 1964 AU 25 JANVIER 1977 ET POUR UNE SOMME

Vos manquements à vos obligations professionnelles ont pour effet des retards de livraison, alors que nous nous engageons sur des délais de sorte que l'image de la société en est ternie.

le 6 mars 1998, une seconde consultation pour la totalité des travaux à l'exception de ceux confiés à SMCT ; qu'en dépit d'un contexte d'urgence caractérisé compte tenu des contraintes de délai de livraison

du vin pour le paiement des fermages afférents à l'année 1987 et que le représentant des créanciers ne s'y était pas opposé; qu'en statuant ainsi, en l'absence de saisine du tribunal ou du juge-commissaire

du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 avril 2007, Mme [G], agricultrice, a acheté à la société Holmer France (la société Holmer) un engin agricole d'occasion ; qu'invoquant l'absence

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de mention expresse dans les statuts d'un syndicat, pourtant actualisés depuis l'intervention de la loi du 20 août 2008 ayant institué un représentant

X..., il est possible de chiffrer à la somme de 704 844 euros le bénéfice réalisé par l'accouveur ; que cependant, ce bénéfice ne prend en compte ni les amortissement des investissements, ni les coûts

considéré que le salarié n'apportait pas d'éléments laissant supposer d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de prendre

[E], intitulé contrat de livraison, a pour objet de confier à ce dernier la livraison du navire qu'il désigne, avec deux équipiers qualifiés, des Sables d'Olonne à Gocek, pour le compte du client

En l'absence de faute lourde, AAF est fondée à se prévaloir des clauses de limitation de garantie.

Y... la somme de 8000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour lui d'une part de l'irrégularité formelle affectant la procédure de licenciement et d'autre part de l'absence de

décembre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer au salarié des sommes

société PALM TER du 21 décembre 2012 étant une réponse à celles de la société CMA CGM du 19 décembre 2012, les conclusions de la société CMA CGM du 15 janvier 2013 seront déclarées irrecevables en l'absence

comme elle l'a fait, dénaturé la convention litigieuse et violé ce faisant l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'OPHIS considérait comme acquises la construction et la livraison

; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Novita Prod et Mecanos Productions et les condamne à payer à Mme [V], épouse [H], la somme

lui payer des dommages-intérêts pour malfaçons et travaux non conformes et en réparation du préjudice commercial ; que le tribunal a condamné la seule société CEB à payer à la SCI Laguna une certaine somme

Y... : - de ne pas avoir fait prendre en compte par M.

, puis, le 1er décembre 1989, a résilié le contrat et mis la société ML en demeure de lui régler les sommes dues ; que le mandataire-liquidateur de la société ML, en liquidation judiciaire, a assigné la

Cet article stipule que "la résiliation prendra effet à la date indiquée sur la notification, cette date ne pouvant intervenir moins de 24 mois après la réception de la notification".