Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [B], de Me Ricard, avocat de M.

ainsi, après avoir exactement retenu que le contrat de mariage stipulant une simple présomption de propriété de l'épouse la preuve contraire était possible, et estimé que M.

X... aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après

, à la date de cette seconde union, était encore dans les liens d'un premier mariage, contracté en France, avec une ressortissante française, peu important que, douze ans après cette seconde union, le

Mme Y... se sont mariés le 30 octobre 1976, que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 8 décembre 2008, prononcé leur divorce aux torts exclusifs du mari

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Civ 1, 14 avril 2010, pourvoi n° 09-14. 335) que l'acte de

mariage 11 ans que les époux sont âgés respectivement de 46 et 43 ans, le mari pour être né le [...] et l'épouse le [

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... a interjeté un appel limité à la prestation compensatoire du

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme G... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que P...

diverses parcelles, dont en particulier celle cadastrée section [...] concernée par la présente instance, qu'elle a été assistée et autorisée à cet acte par son mari, M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Antoine X... et Charlotte Y... se sont mariés le 19 décembre 1936 sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts

Y... est entré en possession de l'actif successoral constitué de valeurs mobilières ; qu'après le prononcé du divorce par un jugement du 29 août 2005, M.

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

, ne permettait pas d'identifier ce dernier et donc d'établir la filiation paternelle ; que cet acte n'ayant été complété qu'après la déclaration, après la majorité de Mme X... et à la seule requête de

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Transports laquelle a, selon le jugement susvisé, enregistré un passif déclaré de 57. 779 ¿ ; qu'il est acquis, au vu des pièces produites, que la société Location et Transports en Rolltrainer a été dissoute

[L], après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M.

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

X... au versement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à