Y... étant décédé en janvier 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement contre ses héritiers ; Attendu que les héritiers de M.

S'EST REFUSEE A SIGNER L'ACTE DE REITERATION ; QU'APRES SON DECES SURVENU LE 29 MAI 1961, LES EPOUX Y...

PAYER L'ARRIERE DANS LES TROIS MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUI A ETE FAITE LE 5 FEVRIER 1974 ; QUE PARSI ETANT DECEDE LE 17 OCTOBRE 1974, POSTERIEUREMENT A L'APPEL DES EPOUX X..., SES HERITIERS

de la succession de leur grand-mère, Reine X..., décédée le [...] ; que, par acte notarié du 23 décembre 2003, elles sont convenues d'une donation-partage cumulative partielle afférente à la succession

[U] [N], 2°/ à Mme [Z] [W], épouse [N], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ à Mme [G] [L], domiciliée [Adresse 9], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] et d'héritière

Vu les articles 789, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, 2222, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 et 2227

septembre 2006 en laissant pour leur succéder leurs neuf enfants, des difficultés se sont élevées quant à l'application à cet immeuble des dispositions de l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure

apos;en énonçant qu'il était acquis aux débats (arrêt, p. 9 § 6) que « la terre [Adresse 31] et [Adresse 28] » avait été acquise par Mme [II] [F] veuve [D] qui l'avait cédée à [LL] [F] par acte

Donne acte à Mme X... épouse Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre l'Etablissement français du sang Aquitaine-Limousin ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2018), par un acte notarié du 12 juillet 1994, la Société centrale de banque, aux droits de laquelle se trouve la Société générale (la banque), a prêté à la

litige l'opposant : 1°/ à Bernard X..., ayant été domicilié [...], décédé, aux droits duquel viennent : 2°/ Mme Christiane Y..., domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière

Joël X... a produit un pouvoir spécial donné par la gérante le 23 juin 2010 ; qu'il importe peu que ce pouvoir soit antérieur au pourvoi immédiat régularisé par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

notamment, de faire l'inventaire des biens meubles et immeubles, situés tant en France qu'à l'étranger, " dont Claude Y... disposait de son vivant, qu'il en ait, ou non, fait donation ", et de faire tous actes

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le local principal dans lequel était exercée l'activité de garagiste avait toujours appartenu au preneur ou à ses héritiers

X..., exploitant agricole, est décédé le 5 septembre 1981 et a laissé pour lui succéder son épouse, Emilie Y..., et leurs 3 enfants : Jackie, Josette et Jean-Claude, lequel était titulaire, suivant acte

G..., entre ses héritiers, et la donatrice, Mme N...

superficie (794 m²) de la parcelle BW [Cadastre 7] apportée à l'exposante, dans laquelle n'était pas incluse la partie est de la voirie, était « inférieure à la somme des attributions affectées par l'acte

(Mme Y...), héritiers de Pierre X..., ont fait assigner les consorts Z... pour que soit constaté, notamment, qu'une société de fait avait existé entre Pierre X... et Antoinette A... et qu'ils détenaient

Alain X... a affirmé que la somme de 10 000 euros, versée antérieurement à l'acte, constituait non pas une avance sur le paiement de la soulte, mais un don manuel ; Attendu que M.