des ventes de la société Vynex (…) déjà centralisée sur le site [Localité 1] » ; que la lettre en conclut que « Le regroupement de l'administration des ventes, contrairement aux possibilités d&apos

Sur proposition du Directeur, le Conseil d'Administration, après avis du médecin, peut mettre l'intéressé en congé avec ou sans solde pendant une période qui ne peut excéder cinq ans.

parties ne satisferait point à son engagement ; qu'en l'espèce Mme A... sollicitait la résiliation du bail, faute pour les preneurs de n'avoir pas respecté leur engagement tenant à solliciter de l'administration

transformation de la Sarl [1] en SAS faisait apparaître clairement la manipulation comptable consistant à annuler les frais de gestion facturés par la société mère à sa filiale au titre du premier semestre

C... en remplacement du précédent administrateur ; que sur la base du projet de plan établi par M.

prévoit - que tous les six mois, le conseil d'administration procède à un appel de fonds X, chaque membre versant X Somme des factures de tous les membres pour le semestre précédent/Somme des factures

Compagnie française des pétroles aux droits de laquelle est venue la société Total, a demandé en 2003 et en 2005, à bénéficier du dispositif de préretraite en application de l'article B 74 des règles d'administration

./ H...du 06 janvier 2012 : * Pas de carte de séjour * Chiffre d'affaires et bénéfices commerciaux 2011 non renseignés * Pas de constitution de séquestre dans l'acte * Défaut de provision pour régler les

O... n° 16 645 et le séquestre Milani « X... » compte n° 18913 détenus par les notaires associés Magali E... Laurent F... et Jean-François G... ont été portés à la connaissance de Me Joëlle H...

sursis ainsi qu'à une amende de 8 000 euros ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que la société MTLF, créée au début de l'année 1999 par Gérard Y..., rachetée au cours du second semestre

jour, l'immeuble et le fonds de commerce de l'hôtel X... à Cannes ; qu'en 1947 les biens de la société des grands hôtels de Cannes ont été confisqués et l'immeuble et le fonds de commerce placés sous séquestre

le pourvoi formé par : 1°/ le chef des services du bureau des douanes d'Arras, domicilié [...], 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque, domicilié [...], 3°/ l'administration

demandes formées à leur encontre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants soutiennent que les héritiers de [S] [I] se trouvant en indivision successorale, seule l'indivision représentée par un administrateur

Pierre-Yves X... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société T2A au titre de prélèvements personnels excessifs pour 289 950 francs ; "aux motifs que par décision du conseil d'administration

Y... soutient que la mise en demeure qui vise la résiliation du bail est un acte d'administration lequel devait recevoir le consentement de tous les indivisaires ; Attendu qu'en application des dispositions

comme la force commerciale de l'entreprise alors que le gérant a lui-même reconnu avoir un peu délaissé cette entreprise pour se consacrer à l'immobilier ; que l'étude prévisionnelle pour le premier semestre

I..., en qualité d'administrateur des sociétés GBT et FIBT, 3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. M...

Un administrateur provisoire ayant été nommé par le tribunal de commerce, une augmentation de capital a été décidée pour refinancer la société, à laquelle M.

du 13 juillet 2012 et mentionnant explicitement le cadre légal des contrôles effectués ; les mentions de l'inspecteur du travail selon lesquelles le salarié a détourné l'usage régulier d'un compte séquestre

judiciaire et n'empiètent pas sur le mandat de ce dernier, de sorte que le coût de ses prestations ne saurait être imputé sur les émoluments de ce dernier ; qu'il s'ensuit que l'administrateur judiciaire