AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel

DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DU BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DECLAREE RENDUE PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE REPRESENTEE PAR UN AVOCAT

de non-conciliation du 25 avril 1991 ayant condamné le père à verser la pension alimentaire ne lui ayant été signifiée que le 17 septembre 1991 ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'exécution forcée

X..., l'arrêt, après avoir relevé que l'ordonnance de non-conciliation du 29 mars 1985 avait seulement fait interdiction à l'épouse d'exploiter le commerce de photocopie sur les lieux de l'entreprise commune

d'indemnité conventionnelle de licenciement au 15 mars 1990, date de la notification de l'ordonnance de non-conciliation rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes; Qu'en statuant

de non-conciliation jusqu'en décembre 1989 alors, selon le moyen, que la renonciation à une prescription acquise ne peut être déduite que d'actes positifs manifestant sans équivoque, la volonté de se

MOYEN A UNE PART, DE DELAI NE COURAIT QU'A COMPTER NON PAS DU PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION MAIS DE SA SIGNIFICATION ; ET QUE D'AUTRE PART, COMPTE TENU DE CETTE RECTIFICATION ET DES

DE NON-CONCILIATION JUSQU'A L'ACQUISITION DE L'USUFRUIT PAR X..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE DAME Z...

de non conciliation du 22 mars 1982 a fixé le montant de la pension alimentaire due par M.

, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. 4.

de non conciliation accordait à M.

de la clause de conciliation préalable dès lors que la résiliation judiciaire n'est pas demandée à titre principal par la société Biogaran mais la cour subsidiairement si la fin de non recevoir qu'elle

une clause de conciliation préalable obligatoire à la saisine du juge, la cour d'appel ne pouvait, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, rejeter la fin de non-recevoir en

de non-conciliation du 22 juillet 2009 lui en donnant la jouissance à titre onéreux, occupation poursuivie après le prononcé du divorce en 2014 ; AUX MOTIFS QUE « l'ordonnance de non-conciliation a prévu

de l'ordonnance de non-conciliation ayant à nouveau fixé les pensions alimentaires dues par M.

de non-conciliation du 22 mai 2003, le juge aux affaires familiales a dit que l'autorité parentale sur les deux enfants, Victor né le 1er juillet 1999 et Alice née le 30 septembre 2001, serait exercée

X... relatifs à l'exercice de sa profession, qu'il a ainsi déjà été autorisé à récupérer ces documents ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation, que

E... sera donc redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 666 euros à compter de l'ordonnance de non-conciliation ; ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être

de non-conciliation du 21 novembre 2005, les biens objet du partage devant en principe être évalués à la date la plus proche du partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

de non-conciliation, que la cour d'appel a souverainement déduit des éléments d'appréciation retenus par les décisions intervenues postérieurement jusqu'au prononcé du divorce, que la jouissance du domicile