peut être maintenu à la disposition de la justice ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans déclarer, par une ordonnance distincte, l'appel du ministère public suspensif, le Premier Président de la cour

R... en garde à vue Enoncé du moyen 14.

pas un acte antérieur mais dont résultait un placement en garde à vue sans notification de ses droits à la personne interpellée et interrogée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes

de Mme Z..., ne pouvait décider que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres

référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

, à 800 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents : M.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

été fondées plus de dix ans après la conclusion du prêt, soit postérieurement aux engagements litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

des objets mobiliers trouvés dans les lieux ont été exécutés en vertu d'une décision de justice passée en force de chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt

cette garde à vue, M.

X... effectue des gardes et astreintes au sein de l'hôpital Jean Bouveri ; que l'employeur n'ayant pas arrêté les tableaux mensuels de participation aux services de gardes et astreintes, M.

mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, QUI CONFIRMANT LE DIVORCE DES EPOUX Y..., SE PRONONCE SUR LA GARDE

de cette décision ; que la cour d'appel, par arrêt du 25 novembre 2014, a renvoyé M.

Y... ne peut prétendre à la qualité de tiers par rapport à la garde de la chose qui a provoqué son dommage et ne peut opposer l'application de l'article 1384 al 1 à l'encontre de Mme X...; que la décision

de mise en garde, la cour d'appel, après avoir constaté que M.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

à vue, ou, à défaut, par décision motivée de ce dernier ; qu'ainsi, la prolongation de la garde à vue par le magistrat instructeur de Cambrai, incompétent, était doublement irrégulière " ; Vu l'article

sur le pourvoi formé par : - Mme Cécile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 août 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs

COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL A, A TORT, ENONCE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSAIT A ELLE EN APPLICATION