En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'inaptitude avait pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, et si l'employeur avait connaissance de cette origine à la date du licenciement

les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel

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Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine et

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel

Claude Z..., demeurant ensemble ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la Caisse

Serge Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 461 rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit : 1 / de M.

[U] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-19.023 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association

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En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'origine professionnelle de la maladie n'était pas établie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations,

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est [Adresse 2], ayant un établissement dénommé Groupe hospitalier [Établissement 1], sis [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 20-16.667 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel

Martin, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de M.

[S] [D] du chef d'injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la reconnaissance de dette avait pour origine des dettes antérieures au jugement d'ouverture, puisqu'elles correspondaient au montant des dettes du

Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des Pupilles de l'enseignement public du Loiret (ADPEP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel

leur revenus d'origine indéterminée, la cour d'appel a violé le principe précité, et l'ensemble des textes susvisés ; "2) alors que l'élément matériel de la fraude consiste en l'espèce à n'avoir pas

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 6.