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24 004 résultats pour « application du taux de l'intérêt légal »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201208

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

n'est pas applicable au litige, de limiter la condamnation in solidum des sociétés MMA en paiement envers lui à la somme de 46 740 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2018, de juger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00671

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

son cumul avec un avantage vieillesse et en a exclu les salariés remplissant "les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein" ; qu'il en résulte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01855

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

attaqué a été rendu postérieurement tant à la date butoir du 1er janvier 2017 qu'à l'entrée en vigueur de l'article 31 de la de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui était d'application immédiate aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300481

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

au taux légal à compter de la date de notification des conclusions de la société Micromania chiffrant la demande de restitution, puis condamner la société Pardès patrimoine à verser à la société Micromania

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00683

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

au taux légal à compter du 31 mars 2014, au titre de l'augmentation de capital souscrite, outre la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 10.

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b5b

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Y... et Buildinvest se sont engagées, de façon irrévocable à acheter à l'EURL les 160 parts qu'elle détenait dans la SNC ; qu'un litige a opposé les parties sur l'évaluation des parts ; qu'en application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100227

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Les consorts, [O], ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03919

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

taux de l'intérêt légal le solde restant dû après déduction d'une provision d'un montant de 15 000 euros, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; "2°) alors qu'en cas d'accident de la

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a10b

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

X..., son salarié, une somme au titre du maintien de la rémunération pendant son absence pour maladie courant février 1992, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1997, par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03937

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

; que le seul fait qu'une convention soit nulle en application de l'article L. 225-43 du code de commerce ne suffit pas à déduire que sa mise en oeuvre serait contraire à l'intérêt social et donc constitutive

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300598

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de la société civile immobilière Soria et des sociétés BTSG² et BCM et associés, ès qualités, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

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CC

comm

6137239ecd5801467740c215

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

, invité l'UBC à recalculer le solde débiteur des comptes en appliquant un taux d'intérêt légal à leurs soldes débiteurs pendant leur fonctionnement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00927

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la demande, ce avec capitalisation, et de renvoyer les parties à la négociation collective pour l'application des décisions, alors «

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00926

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la demande, ce avec capitalisation, et de renvoyer les parties à la négociation collective pour l'application des décisions, alors «

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00925

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la demande, ce avec capitalisation, et de renvoyer les parties à la négociation collective pour l'application des décisions, alors «

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00923

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de sa demande, ce avec capitalisation, et de renvoyer les parties à la négociation collective pour l'application de la décision, alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00922

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de leur demande, ce avec capitalisation, et de renvoyer les parties à la négociation collective pour l'application des décisions, alors

Source officielle
CC

comm

613721dacd580146773f81ad

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

de la mise en conformité de certaines chambres de l'hôtel aux normes applicables, tandis que les époux Z... ont sollicité la condamnation des acquéreurs au paiement d'un complément de prix et d'un intérêt

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CC

comm

61372317cd580146774054ad

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

valeur vénale des biens transmis, lui a notifié, le 22 juin 1990, un redressement au titre de la première donation et, le 30 août 1991, un redressement au titre de la seconde; que les droits et intérêts

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c73

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X... non imputable au service aérien ; que le 8 juillet 1994, la société TAT a proposé à M.

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