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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201208
19 décembre 2024
n'est pas applicable au litige, de limiter la condamnation in solidum des sociétés MMA en paiement envers lui à la somme de 46 740 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2018, de juger
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00671
27 avril 2017
son cumul avec un avantage vieillesse et en a exclu les salariés remplissant "les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein" ; qu'il en résulte
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01855
19 décembre 2018
attaqué a été rendu postérieurement tant à la date butoir du 1er janvier 2017 qu'à l'entrée en vigueur de l'article 31 de la de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui était d'application immédiate aux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300481
10 septembre 2020
au taux légal à compter de la date de notification des conclusions de la société Micromania chiffrant la demande de restitution, puis condamner la société Pardès patrimoine à verser à la société Micromania
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00683
18 octobre 2023
au taux légal à compter du 31 mars 2014, au titre de l'augmentation de capital souscrite, outre la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 10.
61372457cd58014677414b5b
14 décembre 2004
Y... et Buildinvest se sont engagées, de façon irrévocable à acheter à l'EURL les 160 parts qu'elle détenait dans la SNC ; qu'un litige a opposé les parties sur l'évaluation des parts ; qu'en application
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100227
25 mars 2026
Les consorts, [O], ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03919
27 septembre 2016
taux de l'intérêt légal le solde restant dû après déduction d'une provision d'un montant de 15 000 euros, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; "2°) alors qu'en cas d'accident de la
61372375cd5801467740a10b
12 janvier 2000
X..., son salarié, une somme au titre du maintien de la rémunération pendant son absence pour maladie courant février 1992, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1997, par application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03937
28 septembre 2016
; que le seul fait qu'une convention soit nulle en application de l'article L. 225-43 du code de commerce ne suffit pas à déduire que sa mise en oeuvre serait contraire à l'intérêt social et donc constitutive
ECLI:FR:CCASS:2024:C300598
14 novembre 2024
les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de la société civile immobilière Soria et des sociétés BTSG² et BCM et associés, ès qualités, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
6137239ecd5801467740c215
20 mars 2001
, invité l'UBC à recalculer le solde débiteur des comptes en appliquant un taux d'intérêt légal à leurs soldes débiteurs pendant leur fonctionnement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00927
18 septembre 2024
au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la demande, ce avec capitalisation, et de renvoyer les parties à la négociation collective pour l'application des décisions, alors «
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00926
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00925
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00923
au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de sa demande, ce avec capitalisation, et de renvoyer les parties à la négociation collective pour l'application de la décision, alors
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00922
au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de leur demande, ce avec capitalisation, et de renvoyer les parties à la négociation collective pour l'application des décisions, alors
613721dacd580146773f81ad
2 février 1993
de la mise en conformité de certaines chambres de l'hôtel aux normes applicables, tandis que les époux Z... ont sollicité la condamnation des acquéreurs au paiement d'un complément de prix et d'un intérêt
61372317cd580146774054ad
5 mai 1998
valeur vénale des biens transmis, lui a notifié, le 22 juin 1990, un redressement au titre de la première donation et, le 30 août 1991, un redressement au titre de la seconde; que les droits et intérêts
61372334cd58014677406c73
20 janvier 1999
X... non imputable au service aérien ; que le 8 juillet 1994, la société TAT a proposé à M.
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