, mais Mme Z... s'est opposée à cette prétention au motif que le contrat de travail avait été rompu du fait du salarié qui ne lui avait adressé aucun avis de prolongation d'arrêt de travail pour la période

Sur l'imputabilité à la maladie professionnelle des arrêts de travail et soins prescrits à Mme Z... jusqu'à la date de consolidation. La S.A.S.

pour accident du travail mais pour maladie, et que le premier certificat médical visant un arrêt pour accident du travail était celui prescrivant une prolongation jusqu'au 18 août 2002 ; qu'en disant nul

QU'ELLE AVAIT ENGAGEE LE 28 SEPTEMBRE 1950 EN QUALITE DE SECRETAIRE ET QUI, EN ARRET DE MALADIE DEPUIS LE 8 MAI 1974, AVAIT PRETENDU NE PAS POUVOIR REPRENDRE SON TRAVAIL, EN RAISON DU CHANGEMENT DU SIEGE

son arrêt de travail pour cause de maladie de décembre 2003 jusqu'au 10 avril 2007, l'employeur n'avait pas organisé de visite de reprise, de sorte que son contrat de travail demeurait suspendu ; qu'en

de travail pour maladie à compter du 11 novembre 1987 ; que le 25 juillet 1988, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail de la salariée en raison de son absence prolongée ; Attendu

sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, sauf en cas d'hospitalisation, l'avis d'arrêt de travail doit être adressé par l'assuré au service médical dans les deux jours suivant la constatation

En l'espèce, Madame X... a bien été en arrêt maladie pour les périodes suivantes : Arrêt de travail initial : du 28 octobre 2009 au 19 novembre 2009, Arrêt de travail -1ère prolongation 20 novembre 2009

, qu'après avoir bénéficié d'un arrêt de travail à temps complet le 25 août 2015, Mme H... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse), un arrêt de travail en mi-temps thérapeutique

notaires associés, le 1er juillet 2003, en qualité de comptable ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 août 2006, elle a été licenciée par lettre du 19 février 2008, motif pris de la nécessité

X... a été embauché, le 16 octobre 1989, en qualité de monteur de pneus par la société Kautzmann ; que le salarié s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 mai 1996, a été licencié

se prolonge depuis plus de six mois l'obligation de le remplacer, ce qui vaut congédiement, et donc rupture par elle-même du contrat, non imputable à l'employeur mais à la prolongation de la maladie du

SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE NON-RESPECT DE LA PROCEDURE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14, L. 122-14.4, L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL

DEPUIS 6 SEMAINES, IL VENAIT D'ADRESSER A SON EMPLOYEUR UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DE 15 JOURS ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS

(l'association) en qualité de secrétaire et promue le 1er janvier 2008 au poste d'assistante de direction, a été en arrêt de travail pour maladie à de nombreuses reprises à compter du mois de janvier

A... de la date de guérison ou de consolidation qu'elle entendait retenir, la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas reçu un certificat du médecin traitant prolongeant l'arrêt de travail de la

Alors que l'article 12 de votre contrat de travail précise qu'en cas de suppression de contrat de travail notamment pour maladie vous devaient restituer les équipements la société.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adrienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre

Y..., médecin, le 28 mai 2007 prescrivant une prolongation d'arrêt de travail jusqu'au 3 juin 2007 consécutivement à un accident du travail médicalement constaté le 16 novembre 2006 ; qu'il appartient

, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur n'est tenu de payer au salarié l'indemnité de licenciement qu'autant que la rupture lui est imputable ; que la maladie prolongée du salarié qui rend