de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, que

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.

L. 214-49-7, § 1, alinéa 1, et D. 214-102 et D. 214-104 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 214-172 et L. 214-180 du code monétaire et

1001, 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts, dans leur version applicable à l'époque des faits ; 5°/ que les dispositions de l'article 1001, 5° bis du code général des impôts n'ont vocation

1131, 1134 et 1226 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6-I, alinéa 8, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour 8.

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la lettre dont se prévaut Mme X..., écrite conjointement

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale

elle l'a fait, sans surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du code

, n'a pas répondu à l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu ; " alors que, d'autre part, l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme prévoit que les exhaussements de sol de plus de 100 m2 et

000 euros dont elle constatait elle-même qu'elle était investie dans l'opération alors que le compte courant d'associé était bloqué, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation

2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action

Moussa ZN..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 100°) M. Jean ZO..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 101°) M.

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

2229 du Code civil et de l'article L. 59 du Code rural; 2°/ que la prescription acquisitive d'un immeuble postule une possession publique; que les propriétaires riverains du chemin rural en litige n'ont

L. 103 du livre des procédures fiscales, 226-13 du code pénal, manque de base légale et insuffisance de motifs : Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt

Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 1er, 40, 40-1, 385, 390-1, 591, 802 du code de procédure pénale, 1141, 1728, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 95, 101, 105 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

724, 1004 et 1005 du Code civil ; alors que, d'autre part, les époux Y... avaient fait valoir, dans leurs conclusions, que l'héritier réservataire gratifié n'était pas tenu de demander délivrance de son