par les consorts X... contre la société Bouygues Télécom présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FIXE A 60 000 FRANCS LE

volontaire à son éloignement ; Mais attendu qu'en rejetant la demande de prorogation formée par le préfet, le premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus sur ce point par l'article

L. 411-74 du code rural et les articles 13, 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 alors applicable ; 2° / que toutes les indemnités issues de l'existence d'un bail à ferme n'existent que du jour où

de l'état civil algérien dispose que « les actes d'état civil énoncent l'année, le jour et l'heure où ils sont reçus, les prénoms, noms, profession et domicile de tous ceux qui y sont nommés » et l'article

Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 782-7 du Code du travail et 35 du décret n° 45-0179

SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRENEUR, MEME NON INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REPERTOIRE DES METIERS, AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT JUSQU'A LA LOI DU 12 MAI 1965 DONT SEUL L'ARTICLE

Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2000, où étaient

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que le juge des référés peut liquider l'astreinte qu'il a prononcée s'il s'en est réservé

Z..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES NE PEUT PAS ETRE PROUVEE LORSQUE L'IMPUTATION CONCERNE DES FAITS REMONTANT A PLUS DE DIX ANS

en garde à vue et en rétention de Mlle Xu X..., de nationalité chinoise, objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, alors que, selon le moyen, cette procédure était régulière et qu'ainsi les articles

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen, que le point de départ du délai légal de 96 heures prévu par l'article 35 quater de l'ordonnance du 2

d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procés équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article

A COURIR QU'APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 ET 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir débattu de la cause en chambre du conseil, alors que, selon le moyen, l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE L 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CONSTITUAIENT DES CREANCES DANS LA

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 du décret du 12 novembre 1991 et 6.1 de la Convention européenne