1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

L. 237-2, alinéa 1er, du code de commerce ensemble l'article 1176 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut sous prétexte d'interprétation, ajouter aux termes clairs et précis d'un acte ; que l'acte d'abandon

1844-8 du Code civil et L. 237-3 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'inopposabilité aux tiers de la nomination non publiée du liquidateur ne rendait

2332 alinéa 1er du Code civil dès lors que cet article précise qu'il n'est en rien innové aux usages du commerce sur la revendication, que surtout l'appelante ne revendique pas un privilège mais la propriété

L... du 30 avril 2008 (et non 2010 comme indiqué par erreur dans le dispositif); que la SAFER fait valoir que les demandes sont prescrites en vertu de l'article L. 235-9 du code de commerce aux termes

Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3° / que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que dans ses conclusions d'appel Mme de X... a fait

L. 235-9 du code de commerce il est constant que le délai de prescription d'une action en annulation d'une décision sociale est de trois ans, Que, conformément à l'article 2241 du code

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce ; ALORS QU'enfin l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, fait exception aux deux alinéas

9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; L'article 238 quaterdéciès du code général des impôts, dans

L. 2323-6 (anciennement L. 432-1, alinéa 1), L. 2323-13 (anciennement L. 432-2) et L. 2323-27 (L. 432-3) du code du travail ; que l'article L. 2327-15 (anciennement L. 435-2) du code du travail prévoit

121-1 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs propres qu'il

au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce.

, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce.

4 et 4 B, 259, 1741 du Code général des impôts, 2-3, 2-4, 15 et 19 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable de faux et d'usage, et l'a

169 euros et de l'avoir invitée à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1°/ que par application de l'article 5, 3° du règlement (CE) du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000, en matière délictuelle

1842, 1844-14 et 2224 du code civil, ensemble les articles L. 110-4, L. 210-6 et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 236-4, alinéa 2 du Code de commerce par fausse application ; 2 / qu'alors qu'ils avaient fait observer que la Caisse n'avait pas été inscrite au registre du commerce et n'avait aucune capacité juridique