L. 526-1 du code de commerce et l'insaisissabilité de l'indemnité destinée à y effectuer les travaux de reprise des désordres.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 625-3 et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu que l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société

432-13 du code pénal, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

En tout état de cause : condamner in solidum les demanderesses au pourvoi à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

recevable en vertu des dispositions des articles L. 640-5, L. 631-1 et L. 631-5 du code de commerce, ayant constaté l'état de cessation des paiements de la société FSE sécurité grand Est SASU, dont la

Lama », ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu qu'en application des dispositions des articles L. 621-2 et L. 641-1 du Code de Commerce la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs

L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce : 16.

précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.

Z... et Y... ont assigné ce dernier en réparation de leur préjudice ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

L. 622-22 du code de commerce, auquel renvoie, en matière de liquidation judiciaire, l'article L. 641-3 du même code.

1153, devenu 1231-6, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

alors applicable, ensemble les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M.

L. 651-2 et L. 225-254 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 651-2 du code de commerce selon lequel l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement

122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, I, du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile :

X...est une action personnelle qui demeurait recevable malgré la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 641-9 du code de commerce et 414

L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce : 3.

AUX MOTIFS QUE l'action paulienne n'était soumise, ni aux dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, ni aux dispositions de l'article L 643-11 du même code ; que le droit exclusif du liquidateur