22 du décret du 31 juillet 1992 ensemble l'article 1351 du code civil.

L. 621-3 du code de commerce ne définit pas la notion de confusion des patrimoines ; que la confusion des patrimoines doit être distinguée de la simple dépendance économique ou financière pouvant exister

1844-14 du Code civil et l'article L. 235-9 du Code de commerce.

1315 du code civil et l'article L. 751-9 ancien du code du travail (devenu L. 7313-13) ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la charge de la preuve du droit à indemnité de clientèle pèse sur

L. 225-38 du code de commerce que si cet article était effectivement applicable à la convention ; que la cour d'appel ne peut prononcer la nullité pour fraude d'une convention passée par le directeur

132-1, 132-20 et 132-24 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 485-1 du code de procédure pénale : 8.

L'article L.110-4 du Code de Commerce prévoit : Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, dans la mesure où il est au contraire expressement admis que le comportement

L. 751-9 du Code du travail ; 2 / l'AGS ne peut, aux termes de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, garantir que les sommes dues en exécution d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, soustrait à l'interdiction des paiements ; que, dans le cas où

de l'appliquer pour la durée déterminée par l'article 750 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 272 et 749 précités que la contrainte par corps

000 francs par an pendant 10 ans, soit une somme totale de 7 500. 000 francs, la cour d appel s est contredite en violation de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part,

1147 du Code civil.

[I], la société [I] [C] et la société [F] [U] et [R] [B], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

(arrêt, p. 7, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1321 du même code.