199 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, l'exigence de publicité édictée

83 du décret du 22 décembre 1967; que, les ordonnances tranchant des difficultés qui excédaient la compétence du juge-commissaire telle que définie par les articles 88, 103 de la loi du 13 juillet

1384 alinéa 5 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la société M... recherchée comme

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : M.

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-6 du nouveau Code de commerce, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 13 de la loi des 16- 24 août 1790, ensemble

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 226-13 et 321-1 du Code pénal, 6.1 de la Convention

précités ; "alors, qu'en tout état de cause, l'article 433-1 du Code de procédure pénale définissant le but de la corruption comme le fait d'obtenir que l'agent public accomplisse ou s'abstienne d'accomplir

L. 654-2 du code de commerce et violé les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 654-2-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de

1347 du Code civil, les règles ci-dessus (note du tribunal : c'est à dire celles énoncées notamment dans l'article 1341 précité) reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M.

132-9, 132-71 du code pénal, L. 2339- 8 et L. 2339-12 du code de la défense devenus L. 317-7, L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, décret 2013-700 du 30/07/2013, et des articles 591 et 593 du code

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, alinéa 2, et 441-1 du Code pénal, ainsi que 575

L. 242-6 du Code de commerce, 6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-6, 121-7 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1134 ancien du Code civil, devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ».

130-1, 132-1 du code pénal, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard

101 § 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce ; 3°/ qu'une pratique doit être considérée comme indispensable, au sens des articles 101 § 3 du TFUE et L. 420-4 du code de commerce, si son absence

L. 450-4 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et 6, 1er et 13, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance a autorisé Jean Z..., directeur régional,

LLLLLL... hors de cause, les arrêts retiennent que, sur l'application du principe de la transmission universelle, l'économie de l'article L. 236-3 du code de commerce et l'interprétation jurisprudentielle