LA COUR, Vu le mémoire personnel produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, L. 411-11 du Code

l'article L. 411-35 du code, justifiant que le bailleur soit regardé comme fondé à solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 1° du même code, cependant que

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, dans leur version applicable, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire M.

la consommation, ensemble l'article 7, §1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de la consommation

L. 4113-6 du code de la santé publique, étant fixées par les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du même code ; que encore l'article L. 5122-10, dernier alinéa, du code de la santé publique dispose que

Bourre, demeurant .... 410, 08200 Sedan, 2 / du Centre de gestion et d'études AGS - CGEA, dont le siège est ..., 3 / de la Société nouvelle du Point de Sedan, société anonyme, dont le siège est .

David X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-1, 412-5 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt

de ladite convention collective, ensemble les articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la convention collective nationale de commerces de gros

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les éléments

Frédéric X... en sa qualité de secrétaire ; qu'enfin la violation des articles L. 225-40 et L. 227-1 du code de commerce ne peut être retenue en l'espèce puisque ces articles ne sont pas applicables aux

L. 721-3, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce : 5.

D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique ainsi que l'article 22-2 de la NGAP ; 3 / que la consultation et la visite préanesthésiques doivent faire l'objet de deux facturations distinctes

417, 427 alinéa 2, 442, 458 à 460, 513 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour a dit Gambela

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du

(pièce 2-2) ; que le vérificateur a consulté des factures de commissions émises par la société Canal'Autos à destination de ses clients, personnes physiques (pièce 2-2) ; que la plupart des clients interrogés

L. 624-2 du code de commerce ; Attendu que pour dire que la demande d'admission de la créance litigieuse excède les pouvoirs juridictionnels de la cour d'appel, l'arrêt relève que l'ensemble des créances

430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L.121-2 du code de l'organisation judiciaire ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le tribunal

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 414-2 du code civil, l'action en nullité fondée sur l'insanité d'esprit n'appartient