L.323-4 et R.323-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient justement que, pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3243-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les articles L. 3252-6 et R. 3252-1 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

L. 213-6 et L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles L. 3252-6 et R. 3252-11 du code du travail ; Mais attendu que, abstraction faite des motifs justement critiqués par le

447 du Code des douanes n'étaient pas applicables et qu'il n'était pas lié par le contenu de cet avis ; que selon l'article 5 du règlement CEE n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités

X... et l'EARL font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs oppositions à contraintes alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 323-13 du Code rural, les associés

2°/ que l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est applicable sans qu'il y ait lieu d'établir une volonté de fraude de l'assuré et sans que l'organisme de sécurité sociale ait à le rappeler

[T] à payer à la société CDR créances une somme de 186 325 301,01 dollars.

L. 1331-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 1235-1.

L. 3211-12-2 du code de la santé publique, 14 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

FILATURES FONTY et ce, pour motif économique ; Que ce licenciement constitue une mesure conservatoire intervenant dans le cadre des dispositions des articles L.641-4 et 5 du Code de Commerce et L 3253-

2e section, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

L. 3213-1 du code de la santé publique.

L. 3243-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [G] a été engagée à compter du 10 août 2009 par la société [1] (la société) en qualité de distributeur de journaux et d'imprimés

1134 du code civil et les articles L.. 1221-1 et R. 3243-1 du code du travail ; 2°/ que la répétition pendant de nombreuses années de l'intitulé d'une fonction sur les comptes-rendus des entretiens

325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que lors de l'audience, deux témoins qui auparavant s'étaient

L. 323-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

15, 16 et 18 de l'accord du 19 décembre 1985, ensemble les articles L 3223-10 et L 3223-1 1 du code du travail ; 2°- ALORS QU' il appartient au juge, saisi d'une demande en paiement d'une prime, d'en

15, 16 et 18 de l'accord du 19 décembre 1985, ensemble les articles L 3223-10 et L 3223- 11 du code du travail 2°- ALORS QU' il appartient au juge, saisi d' une demande en paiement d'une prime, d'en