. : Vu l'article 267, alinéa 4, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l'un ou

10 CE, 81 CE et 82 CE qui fixent les règles du droit européen de la concurrence, ne s'opposaient pas à l'adoption, par un État membre, d'une mesure normative approuvant un tarif fixant une limite minimale

Roger YK..., 81 / de M. Daniel YM..., 82 / de M.

d'appel n'était pas tenue de réfuter la motivation des premiers juges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

29 et 31 de la convention collective nationale de travail des organismes de Sécurité sociale et celles de l'article R. 122-8 du Code de la Sécurité sociale (article 14 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960

Thierry S..., demeurant ..., 81 / de M. Jean-Claude YB..., demeurant ..., 57157 Marly, 82 / de M. Pierre YK..., demeurant 101, rue aux Arènes, 57000 Metz, 83 / de M.

Edouard YE..., demeurant à Trappes (Yvelines), 81°/ M. Guy Jehannin, demeurant "Ossac" à Bréal-sous-Montfort (Ille-et-Vilaine), 82°/ M. Pierre D..., demeurant ...

(Moselle), 81 / de M. Jean-Claude YB..., demeurant ... (Moselle), 82 / de Mme Christiane YC..., 83 / de M. Roland YC..., demeurant ensemble ... (Moselle), 84 / de M.

Jean-Pierre Q..., demeurant ..., 81 / de Mme Michèle XY..., demeurant ... à Montigny-les-Metz (Moselle), 82 / de M.

Laurent C..., demeurant ..., 81 / les Etablissements Castelnau, dont le siège est ..., 82 / les Etablissements Raffy, dont le siège est ..., 83 / les Etablissements Albareil Quercinox, dont le

Ladislas Ruellan, demeurant 6, rue René Cassin, 94190 Villeneuve Saint-Georges, 81 / Mlle Valérie Ruellan, demeurant 45, rue Claude Debussy, Bâtiment 5, 36090 Villefontaine, 82 / Mme Sylvie Saigot

José AX..., 80 / de Mme Amélie N..., épouse AX..., demeurant ensemble ..., 81 / de M. Daniel YG..., 82 / de Mme Adela C..., épouse YG..., demeurant ensemble ..., 83 / de M.

Bernard ZB..., demeurant à Saint-Jacques-sur-Darnetal (Seine-Maritime), ..., 81°/ de M. Jean ZC..., demeurant à Barentin (Seine-Maritime), ..., 82°/ de M.

... ci-devant et actuellement ..., 78°/ Madame Isabelle BV..., demeurant ..., 79°/ Madame Josiane ZV..., demeurant Les Cumines, L'Etrat (Loire), 80°/ Madame Raymonde XM..., demeurant ..., 81

Philippe ZT..., demeurant à Sallaumines (Pas-de-Calais), ..., 81°) M. Serge ZT..., demeurant à Sallaumines (Pas-de-Calais), ..., 82°) M.

Serge ZF..., demeurant pavillon n° 96, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 81 / M. Roland AO..., demeurant pavillon n° 97, ... à Mantes-la-Ville (Yvelines), 82 / M.

[PH] [YY], domicilié [Adresse 81], [Localité 3], 53°/ M. [XP] [LH], domicilié [Adresse 90], [Localité 52], 54°/ M.

1351 (lire 1315 ancien) du code civil, ensemble l'article 81 du Traité CE, devenu article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 101 du traité

15 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 imposait aux Etats membres de supprimer la profession d'avoué et son tarif ; qu'il appartenait à la France, en vertu de l'article 44 de la directive,

J... est engagé comme Directeur Régional Zone Sud, qui comprenait les départements 04/05/06/07/09/11/12/13/15/16/17/19/2A/2B/23/24/26/30/31/32/33/34/40/42/43/46/47/48/63/64/65/66/79/81/82/ 83/84/85/87