sans rechercher si cette mention, à laquelle ne correspondait pas un salaire du double du salaire normal, ne procédait pas d'une simple erreur matérielle, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1

les formes requises l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, est susceptible de preuve contraire ; que cette preuve doit nécessairement être apportée dans le cadre des dispositions de l'article

de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la fixation de sa créance de rappels de rémunération sur le redressement judiciaire de la société Jorky Club, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

L. 122-4 et suivants du Code du travail; et alors que, selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

X... des sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / qu'un horaire d'équivalence peut, en vertu de l'article L. 212-2 du Code du travail, résulter d'une

Riom, 7 novembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaires, alors, selon le moyen, qu'un contrat a temps partiel doit contenir l'ensemble des mentions obligatoires prévues par l'article

semaines du mois ne permettait pas, à elle seule, à la salariée de solliciter la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a violé l'article

X... au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, cependant qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, en cas de litige relatif

et d'en revenir ; qu'en affirmant le contraire pour retenir que les heures supplémentaires alléguées au titre de temps de trajet constituaient du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M.

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

que la société Distrimode reproche également à l'arrêt attaqué d'avoir exclu la possibilité de pratiquer un abattement d'assiette pour l'emploi d'une salariée à temps partiel, alors qu'aux termes de l'article

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines du Centre de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles

PREFECTORAUX DES 6 OCTOBRE 1972 ET 10 FEVRIER 1976, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROUBAIX ET DESIGNANT LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE COMME BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, ONT EN APPLICATION DE L'ARTICLE

qu'il estimait lui être dûs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

L. 131-1 du Code du travail ainsi que l'article D. 212-21-1 selon lequel la durée du travail des cadres concernés doit impérativement et par dérogation à l'article D. 212-21, être décomptée en journées

l'établissement d'un forfait tous horaires", pour apprécier ensuite la licéité de cette convention au regard des règles propres aux conventions de forfait assises sur un horaire, la cour d'appel a violé l'article

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir analysé l'accord transactionnel conclu entre

le litige dont elle était saisie ; 2°) qu'il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit par

le salarié sollicitait aux fins d'examiner les disques chronotachygraphes permettant de déterminer le nombre d'heures supplémentaires qu'il avait effectuées, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article