rectifié le jugement rendu le 25 novembre 2002 par le tribunal de grande instance de Metz et a, en conséquence, condamné Kamel X... à payer à cette administration une amende de 155 440 euros, ordonné l'attribution

la rémunération visée à l'article L. 226-1 du Code du travail s'entend du salaire et de ses compléments obligatoires pour l'employeur, qu'elle ne peut dès lors inclure une prime de présence dont l'attribution

droits indirects et le directeur régional des douanes et droits indirects de Provence font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'il n'entre pas dans les attributions

[F] de sa demande en paiement de cette prime, que ''les cadres et employés ont des attributions qui correspondent à des situations professionnelles très différentes de celles de M.

demandes au titre de la prime annuelle de performance correspondant à l'exercice 2018, l'arrêt attaqué retient qu'une note diffusée par l'employeur le 20 décembre 2012 fixe comme condition de son attribution

[Y] ne sollicitait l'attribution préférentielle que de 125 parts sur les 250 dépendant de l'indivision post-communautaire de la société Lenôtre ; que Mme [D] sollicitait, à titre principal, que M.

[P] et la société Critéo, que ledit contrat de travail était suspendu et non rompu à la date de l'attribution des options, que c'est à raison de son appartenance à la société Critéo et à l'occasion de

de prud'hommes ; Attendu que la société Glaxosmithkline fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes sans rechercher et constater, d'une part, que l'un des chefs attributifs

de juridiction doit avoir été connue et acceptée par la partie à qui elle est opposée ; qu'ainsi, lorsqu'une clause attributive de juridiction est stipulée dans les conditions générales d'une partie,

concours financiers consentis à la société CAD par la Société financière de banque (la banque) et sur les circonstances de leur dénonciation par celle-ci ; que la banque, se prévalant de clauses attributives

Par acte des 12 et 20 mai 2020, la société Intrum Debt Finance AG (la société) a pratiqué, en exécution de ce jugement, une saisie-attribution à l'encontre de M.

Jean-François et Christian Y... et Mmes Catherine et Elisabeth Y... puis a signifié, le 11 décembre 2006, une saisie-attribution entre les mains de ce même tiers ; que la société Girardet a par la suite

Pelisse service (la société), munie d'un titre exécutoire condamnant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (16ème) à lui payer diverses sommes, a pratiqué à son encontre une saisie-attribution

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande principale en attribution

appel alors, selon le moyen : 1 / que le jugement du 30 mai 1995, par lequel le tribunal a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions

X... et a ordonné la mainlevée des différentes saisies attributions et inscriptions hypothécaires pratiquées par l'UCB ; que la cour d'appel a infirmé les jugements ; Attendu que M.

à lui payer diverses sommes au titre de sa contribution à l'entretien de leurs enfants et de la prestation compensatoire due après divorce, Mme Y... a fait pratiquer, le 13 mars 1996, une saisie attribution

par Marcel X... à son épouse devait être réduit à la quotité disponible, et ordonné le partage en trois lots de la masse successorale alors, selon le moyen, d'une part, qu'en rejetant la demande d'attribution

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

du 23 décembre 2005 donnant à chacun des donataires 15 % indivis d'un ensemble d'oeuvres listées et évaluées dans une annexe à cet acte, le donateur s'était réservé « la faculté de procéder à des attributions