L'arrêt ajoute que le salarié ne remplissait pas les critères d'attribution de la prime d'éthique dans son contrat de travail, sans que ceci constitue une sanction. 9.

Le 12 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'attribution d'un titre-restaurant pour chaque vendredi travaillé depuis le 1er janvier 2014 et pour l'avenir.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2000), que les consorts X... ont fait procéder, par acte d'huissier de justice, à une saisie-attribution

Dampschiffahrts Gesellschaft Kg, société de droit allemand, dont le siège est [...]                                                                 , contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 Mme [G] [Y], divorcée [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-21.135 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel

pratiquée à son encontre quand bien même celle-ci ne serait pas visée expressément par le titre exécutoire fondant la mesure d'exécution forcée », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de

la copropriété et que ce droit de jouissance "exclusif" a pris fin le jour du décès de son bénéficiaire, alors, selon le moyen : 1 / que les consorts X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 La société AP Moller, dont le siège est [Adresse 1] (Danemark), a formé le pourvoi n° R 19-23.665 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel

Il résulte du dernier alinéa de ce texte que la saisie-attribution entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier. 18. Pour rejeter l'action paulienne exercée par M.

Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation. » 5.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la saisie-attribution ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, sans violer l'article 1134 du code civil, que le fait que

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la saisie-attribution ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, sans violer l'article 1134 du code civil, que le fait que

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la SARL Sotofac, société à responsabilité limitée, dont le siège social

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Triplex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la cour d'appel

; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande ; Attendu que M.

X... de son obligation de caution envers la banque créancière, que le moyen de défense de celle-ci, qui se contente de soutenir qu'elle n'avait aucune obligation de solliciter l'attribution judiciaire

qui n'a pas caractérisé la modification des attributions et du niveau de responsabilité de la salariée a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-14-4 du code

d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 564 et l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel

Y... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 50 000 euros ; que devant la cour d'appel, l'épouse a sollicité, outre le prononcé du divorce aux torts exclusifs du