sécurité, puisque l'acte emploie à ce propos le terme " obligation " qui induit, même dans le sens courant, un devoir et une nécessité ; malgré cela les acquéreurs avaient accepté le risque de non-conformité

par les sociétés TÜV : •certificat SY 971125801 délivré le 21 octobre 1997 ; •certificat SY 600035430001 délivré le 18 octobre 2002 ; •certificat SY 600074740001 délivré le 8 mars 2004 ; •certificat SX

Enfin, le certificat d'achèvement des travaux et de conformité reçu en mairie de SAINT CÔME ¿ ET ¿ MARUEJOLS le 23 octobre 2009 porte comme date de fin de travaux le 31 juillet 2009.

X..., architecte assuré par la compagnie d'assurances AXA, de la construction de villas, l'a assigné en restitution d'honoraires après refus du permis de construire fondé sur la non-conformité du projet

Une première inspection de certification a été réalisée auprès de la société PIP, suivie d'audits visant à renouveler la première certification.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que l'employeur a délivré au salarié un certificat de travail en conformité avec le précédent arrêt du 5 janvier 2006

FS dirigée contre Mme [L], l'arrêt retient que si l'article L. 5211-3 du code de la santé publique obligeait celle-ci à vérifier que le dispositif médical qu'elle voulait utiliser disposait d'un certificat

, les demandes formulées contre la société TRLP ne se rattachaient pas en fait à des décisions prises en Allemagne tenant à la délivrance de certificats, au maintien et au renouvellement de ces certificats

l'état asthmatique, une contradiction existant d'ailleurs dans ses propos quant à la vérification du contenu de la bombe de Ventoline ; que si l'absence de mention de l'état asthmatique sur le certificat

au permis de construire délivré en conformité.

[N], accompagnée d'un certificat notarial attestant sa conformité, un titre de résidence de [Localité 3], la confirmation du vol pour [Localité 2] et la facture du voyage en jet privé, la déclaration d'identité

de l'action en résolution ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait nécessairement eu connaissance du défaut de délivrance des certificats de non-gage

a été réalisée auprès de la société PIP, suivie d'inspections de surveillance et d'inspections visant à renouveler la première certification ; que la société TRLP a confié la réalisation d'inspections

que le certificat de classe, qui est de trois types, à savoir le certificat coque, le certificat machine et le certificat chaudière, est le résultat d'une mission privée de classification des navires

X... a fait établir unilatéralement un "certificat d'avaries" selon lequel des pièces étaient endommagées, d'autres absentes et d'autres non commandées mais facturées ; que M.

constatées, avait précisément refusé de signer ledit certificat le 20 mars 2015, de sorte que ce document ne pouvait justifier de la conformité de l'installation au contrat, la juridiction de proximité

afin d'amélioration la traçabilité des certificats antérieurs.

établie par l'installateur certifie la conformité de l'installation photovoltaïque aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur ; qu'il résulte de l'attestation de conformité produite

(l'acquéreur) a acquis de Mme X..., éleveur (le vendeur), un chiot de race Spitz Pomeranian, inscrit sur le Livre des origines français (LOF), au vu de deux certificats vétérinaires du 23 mai 2014, qui

judiciaire établissait la non-conformité des tôles testées au regard des documents contractuels, l'arrêt retient que les certificats remis à l'acquéreur présentaient des anomalies flagrantes, aisément