institué ; " aux motifs que si les premiers juges n'ont pas retenu Marc D... dans les liens de la prévention pour homicide involontaire, ils ont cependant estimé son comportement fautif pour avoir circulé

conducteur qui n'a pas eu d'autres ressources que d'arrêter son ensemble routier sur la voie de droite, sur laquelle il circulait, sans empiéter sur la voie de gauche qui est restée entièrement libre à la circulation

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rejetant l'exception de nullité invoquée par l'assureur, a dit la MGA tenue à garantir Philippe Y... des conséquences civiles de l'accident de la circulation

de la République, le magistrat instructeur avait satisfait à son obligation de motivation spéciale ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que les restrictions apportées à la liberté de circulation

-13 du Code des assurances (cf. arrêt p. 5, 5ème attendu) ; "1) alors que le contrat d'assurance automobile portant sur un véhicule ne répondant pas aux conditions réglementaires de sa mise en circulation

les débats, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; en deuxième lieu, que l'associé majoritaire au sein du capital d'une société, victime d'un accident de la circulation

de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'avoir à Vichy, le 29 mai 1998, omis d'adapter sa vitesse à l'état de la chaussée, aux difficultés de la circulation

construction, entièrement édifiée dans un espace boisé classé, était interdite ; que l'édification du mur de soutènement à moins de 4 mètres (1,40 mètre) des alignements sur une voie ouverte à la circulation

d'un fait générateur de responsabilité doivent en réparer toutes les conséquences dommageables; que la cour d'appel, pour débouter les ayants droits de la victime décédée lors d'un accident de la circulation

.; que celle-ci s'étant rabattue sur sa droite le choc était devenu inévitable; que l'infraction commise par Jack Y... était un excès de vitesse et non pas une circulation sur la partie gauche de

n'étant pas, à lui seul, susceptible de retirer à cette réglementation le caractère d'une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative aux échanges entre Etat ou d'une entrave à la libre circulation

la décision de condamnation ; "aux motifs propres que le mail sur lequel se sont déroulées les ventes en cause est une surface qui, par sa situation et ses caractéristiques, est destinée à la circulation

de la sécurité sociale ne nuirait pas à l'installation d'un établissement en France par un cabinet anglais constitué sous la forme d'un Partnership et ne défavoriserait pas, partant, la liberté de circulation

alors que ce dernier après freinage se déportait sur la gauche pour éviter un ensemble agricole, tracteur et remorque, stationné sans signalisation à cheval sur la berme droite de la route, sens de circulation

doubler l'ambulance ; que, du fait de cette manoeuvre dangereuse, la voiture de François X... s'est présentée de front avec l'ambulance, au milieu de la chaussée formée de seulement deux voies de circulation

sont des règles qui s'imposent pour maintenir l'autorisation de circuler et répondent à la nécessité que les véhicules d'un poids par hypothèse supérieur à 3,5 tonnes (en l'espèce 40 tonnes) disposent

cette notion de vitesse anormalement réduite qui est variable selon la situation des lieux, les caractéristiques du véhicule, la nature de la chaussée, les conditions climatiques, les conditions de circulation

B..., que le choc a eu lieu sur la voie de circulation prioritaire alors que l'ensemble routier empiétait sur celle-ci, que la visibilité était bonne, que le dépassement effectué par Christophe Z... était

. ; qu'il est décédé le 21 septembre 1974 à Créteil à la suite d'un accident de la circulation, qu'une indemnité a été versée en 1982 par l'assureur du responsable en réparation des préjudices subis par

.] ; que cette rue est une voie privée, ouverte à la circulation publique, dont l'entretien et les travaux d'intérêt collectif ont été confiés à une association syndicale libre ; que, sur délibération