Soleil, le 23 avril 2004, et qu'il avait inséré dans l'acte du 28 décembre 2011 une clause spéciale alertant l'acquéreur sur le risque d'inconstructibilité au regard du risque d'inondation ; que M.

pas valide quant à son secteur géographique, fixé la portée de ladite clause au secteur géographique de Tourcoing, dit que la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence était due pour une

au paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que : 1 ) le fait pour un salarié, à la fin d'un détachement, lequel implique l'existence d'une clause

Y... sollicitait l'annulation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail mais ne tirait aucun argument de cette nullité au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat

Y... sollicitait l'annulation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail mais ne tirait aucun argument de cette nullité au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat

X... a été libéré de la clause de non-concurrence et qu'il n'a pu se méprendre sur la portée et la signification de la mention " libre de tout engagement " portée sur son certificat de travail ; qu'en

de mobilité insérée dans leur contrat de travail des mutations et ensuite constaté qu'il n'était pas démontré que la société avait mis en œuvre ces clauses de mobilité de mauvaise foi ni qu'elle faisait

résolutoire insérée au bail ; que, le 23 mai 2008, la société Copat a été mise en liquidation judiciaire, M.

X... aurait pu diriger depuis Paris, ni qu'il avait mis en oeuvre la clause pour protéger les intérêts légitimes de l'entreprise et de la « gestion managériale des équipes » ; qu'en se déterminant ainsi

[F] du 5 octobre 2011, la société Sosea avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que ces deux entreprises concurrentes savaient que M.

DE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, INSEREE A L'ARTICLE 16 DE L'ACCORD, NE POUVAIT DONC JOUER ; ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE SEUL LE MINIMUM GARANTI ET NON LE SMIC POUVAIT ETRE RETENU COMME

Lorsque la rupture est à l'initiative de l'entreprise, elle sera précédée d'un entretien pour lequel les deux parties pourront se faire accompagner d'une personne de leur choix appartenant à l'entreprise

, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente ne pouvait trouver application ; D'où il suit que le

Y... de la clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de non-concurrence est licite lorsqu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace ; qu'en l'espèce, il résulte

être considérée comme autonome au regard de l'acte juridique au sein duquel elle était insérée et conserver sa validité alors même que cet acte est devenu caduc ; que toutefois, la clause pénale insérée

Carding France qui exerce une activité de réparation rapide et mobile de peinture sur les carrosseries automobiles selon un procédé qu'elle dit avoir élaboré ; que son contrat de travail prévoyait une clause

inférieur à la durée de la clause et calculée sur une partie seulement de la rémunération, bien que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l'accord d'entreprise s'appliquait

Daniel X... selon lequel la procédure pénale ne serait pas close du fait d'un défaut d'information par le procureur de la République sur le classement sans suite ouvrant au plaignant un recours devant

bulletin de salaire de septembre 2009 ; qu'en jugeant que le non-paiement au mois d'août 2009 de la contrepartie de la clause de non-concurrence ne valait pas renonciation par l'employeur à cette clause

apos; « Une clause de non-concurrence insérée dans une convention de cession de titres est licite lorsque les obligés n'avaient pas la qualité de salariés au jour de la souscription de l'obligation