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958 résultats pour « clause de prolongation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101309

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de l'établissement public Aéroports de Paris, en France et hors de France, sont attribués de plein droit et sans formalité à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01184

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

C'est ainsi que pendant près de deux ans, le salarié a été privé d'un classement auquel il avait droit, ainsi que des avantages en découlant.

Source officielle
CC

cr

époser plaintec/X pour des dégradations commises dans ses immeubles

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00533

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L... avait pleinement conscience ainsi qu'il le reconnaissait ; qu'il percevait une indemnité de 980 euros des Assedic ; que célibataire et sans emploi, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01283

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

en fait poursuivie après cette décision ; Attendu que pour fixer la prise d'effet de la résiliation judiciaire à la date de son arrêt, la cour d'appel énonce qu'aucun licenciement n'ayant été prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02643

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

B..., agent général d'assurances, aux droits duquel se trouve M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300233

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

protocole du 30 juin 2010 et un contrat de marché de travaux du 1er octobre 2010, la société Akerys promotion (la société Akerys), devenue la société Edelis, a confié à la société Cegelec sud-ouest, aux droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00222

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

En conséquence, les conclusions de contrats portent davantage sur des programmes existants qui sont prolongés avec moins d'activités de développement pour les centres techniques.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00223

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

En conséquence, les conclusions de contrats portent davantage sur des programmes existants qui sont prolongés avec moins d'activités de développement pour les centres techniques.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10771

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10515

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

société Lidl aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lidl ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00867

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

à la saisie-contrefaçon du logiciel « staris » au siège de la société Gemlog, a fait assigner celle-ci en contrefaçon du logiciel « radiolog » et concurrence déloyale ; que, par jugement avant dire droit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00233

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Generix, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01520

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Si les conditions exigées sont réunies, le contrat de travail existe de plein droit, sans possibilité pour les parties d'en écarter les effets.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427856

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

fraudés, prononcée en application de l'article 1745 du Code général des impôts, n'est pas subordonnée à la détermination du montant des droits dus par ce redevable et à l'obligation pour les services

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CC

cr

61372695cd58014677426c62

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui, pour contravention de blessures involontaires, a condamné le premier à 1 500 euros d'amende et a prononcé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01224

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Ne pas être en situation de faire valoir ses droits à liquidation de retraite à taux plein dans les 6 mois suivant le terme du contrat de travail (en cas de concrétisation immédiate du projet professionnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00842

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[Q] est revenu en horaire classique, que l'équipe pompage Spatial est fortement déstabilisée par son absence pour maladie prolongée, qu'il a formulé une demande de changement de poste en 2015

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110268

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

C... et, conséquemment, par confirmation du jugement dont appel, a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Aux motifs qu'en droit, Vu les articles 242, 244 et 245 du code civil

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01280

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Il n'est pas résolu de plein droit si l'une des parties ne satisfait pas à son engagement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300568

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Mme [H] est venue aux droits de [C] [H], décédé le [Date décès 1] 1995. 3. Par lettres des 20 novembre 2015 et 5 septembre 2016, M.

Source officielle

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