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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101309
16 novembre 2016
, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de l'établissement public Aéroports de Paris, en France et hors de France, sont attribués de plein droit et sans formalité à la
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01184
14 juin 2016
C'est ainsi que pendant près de deux ans, le salarié a été privé d'un classement auquel il avait droit, ainsi que des avantages en découlant.
cr
époser plaintec/X pour des dégradations commises dans ses immeubles
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00533
8 février 2017
L... avait pleinement conscience ainsi qu'il le reconnaissait ; qu'il percevait une indemnité de 980 euros des Assedic ; que célibataire et sans emploi, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01283
13 juillet 2017
en fait poursuivie après cette décision ; Attendu que pour fixer la prise d'effet de la résiliation judiciaire à la date de son arrêt, la cour d'appel énonce qu'aucun licenciement n'ayant été prononcé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02643
20 décembre 2017
B..., agent général d'assurances, aux droits duquel se trouve M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300233
21 mars 2019
protocole du 30 juin 2010 et un contrat de marché de travaux du 1er octobre 2010, la société Akerys promotion (la société Akerys), devenue la société Edelis, a confié à la société Cegelec sud-ouest, aux droits
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00222
26 février 2020
En conséquence, les conclusions de contrats portent davantage sur des programmes existants qui sont prolongés avec moins d'activités de développement pour les centres techniques.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00223
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10771
6 octobre 2016
motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10515
8 juin 2022
société Lidl aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lidl ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00867
7 octobre 2014
à la saisie-contrefaçon du logiciel « staris » au siège de la société Gemlog, a fait assigner celle-ci en contrefaçon du logiciel « radiolog » et concurrence déloyale ; que, par jugement avant dire droit
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00233
22 février 2017
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Generix, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01520
6 novembre 2019
Si les conditions exigées sont réunies, le contrat de travail existe de plein droit, sans possibilité pour les parties d'en écarter les effets.
613726aacd58014677427856
8 février 2006
fraudés, prononcée en application de l'article 1745 du Code général des impôts, n'est pas subordonnée à la détermination du montant des droits dus par ce redevable et à l'obligation pour les services
61372695cd58014677426c62
23 janvier 2007
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui, pour contravention de blessures involontaires, a condamné le premier à 1 500 euros d'amende et a prononcé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01224
5 juillet 2017
Ne pas être en situation de faire valoir ses droits à liquidation de retraite à taux plein dans les 6 mois suivant le terme du contrat de travail (en cas de concrétisation immédiate du projet professionnel
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00842
30 juin 2021
[Q] est revenu en horaire classique, que l'équipe pompage Spatial est fortement déstabilisée par son absence pour maladie prolongée, qu'il a formulé une demande de changement de poste en 2015
ECLI:FR:CCASS:2020:C110268
8 juillet 2020
C... et, conséquemment, par confirmation du jugement dont appel, a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Aux motifs qu'en droit, Vu les articles 242, 244 et 245 du code civil
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01280
22 juin 2016
Il n'est pas résolu de plein droit si l'une des parties ne satisfait pas à son engagement.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300568
Mme [H] est venue aux droits de [C] [H], décédé le [Date décès 1] 1995. 3. Par lettres des 20 novembre 2015 et 5 septembre 2016, M.
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