la clause précitée ne prévoyait qu'une faculté de renouvellement et non pas une obligation, la cour d'appel n'a pas tiré les bonnes conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article

X... ont été engagés respectivement en 1978, 1982 et 1986 par la société Mole Richardson France; qu'en 1989 cette société a cédé son département de fabrication et une partie de son département de vente

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 23 janvier 2006 : Attendu que ce mémoire, produit après le dépôt

N... les sommes de 3 160 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 316 € à titre d'indemnité de congés-payés sur préavis y afférents, 1 295,50 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 9 480

la convention collective du commerce de gros prévoyait la mise en oeuvre d'une contrepartie financière lorsqu'une clause de non-concurrence est inscrite dans le contrat ; qu'en jugeant que le salarié,

valeur à neuf à la reconstruction dans un délai de deux ans à partir du sinistre et prévoyant que l'indemnité correspondante ne serait payée qu'après reconstruction ; que la première demande en référé

X... s'étant, devant la cour d'appel statuant sur appel du jugement du tribunal de grande instance, borné à contester le point de départ de la prescription sans invoquer une violation de l'article 2223

[S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société WTX Developpement, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant

X... prévoyait :"Vous bénéficierez d'une prime de performance annuelle correspondant à 0,2 % de l'ensemble des capitaux nouveaux apportés au cours de l'année N.

A l'issue du bail, Mme [M] est demeurée dans les lieux, sans signature d'un nouveau contrat ni versement de l'indemnité. 4.

(la SCI) a confié à Mme I... , architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre portant sur des travaux d'extension d'une maison ; que le contrat d'architecte prévoyait en son article G10 du cahier des clauses

litigieuse, la cour d'appel a estimé que l'indemnité contractuelle de résiliation, dont elle a évalué le montant par une appréciation souveraine des documents qui lui étaient soumis, devait être versée

INCAPACITE DE TRAVAIL AGRR PREVOYANCE Les indemnités complémentaires versées par un organisme de prévoyance n'ont plus le caractère de salaire mais celui de pension lorsque le salarié est reconnu invalide

X... à respecter ladite clause d'exclusivité contractuelle et que la violation de cette clause constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, d'où il suit une violation de l'article 455 du nouveau

de nivellement prévoyant que les constructions édifiées par le preneur vont être détruites ou reviennent au bailleur en fin de bail trouve à s'appliquer ; que dès lors, l'indemnité d'éviction ne peut

réels et personnels grevant le bien, lorsque le bailleur ayant acquis un terrain loué par préemption met fin au bail, à l'effet de réaliser des aménagements sur le terrain, la clause de nivellement prévoyant

insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux » ; que constitue une contestation sérieuse à l'acquisition de la clause

A... devait d'ailleurs ainsi consentir à M.

se faire dans les conditions supra, c'est à dire conformément à la clause du paragraphe 9 prévoyant qu'une telle renonciation ne pouvait être tacite ou résulter d'un comportement de l'acquéreur, mais

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant