, la cour d'appel a retenu que les conditions générales du contrat de vente, figurant au verso du bon de commande, reproduisaient les articles du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable

rendu de chantier ne désignait la société Léon Grosse comme titulaire de ce lot, que la consistance du lot lui-même n'était pas clairement définie puisque les travaux afférents à ce lot avaient été commencés

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que plusieurs dizaines de clients, qui avaient versé des acomptes, n'ont pas reçu livraison de leurs commandes

des factures impayées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LDI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le liquidateur doit vérifier, au jour de la commande

Y... qui n'a jamais transmis le bon de commande à la société BSA ; que la société BSA ne prouve pas la collusion entre MM.

, dans ses conclusions demeurées sans réponse, la société FCA Méditerranée avait fait valoir que la prévenue était chargée de l'achat des timbres dont elle-même fixait la quantité dans des bons de commande

X... d'avoir : - en présence d'une difficulté liée à l'existence d'un premier bon de commande, assorti du versement d'un acompte et non suivi d'effet,- annulé ce bon de commande pour le remplacer par un

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu qu'ayant, suivant un bon de commande du 24 septembre 1983 portant

A..., ès qualités font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que le commandement de payer du 10 novembre 1994 ainsi que celui du 2 décembre 1994 portaient sur

fonctions, de l'importance du préjudice commercial que l'absence de transmission de ces courriers au siège social pouvait faire subir à la société Idéco expansion, notamment en cas d'annulation de commande

Y... de ne pas avoir neutralisé le pont roulant en y accédant par l'échelle et la cabine spécialement prévues à cet effet, de ne pas avoir emporté le boîtier de commande du pont roulant, et de ne pas avoir

. ; que, par acte notarié du 5 juin 1991, celui-ci les avait délégués à Mme B... avec faculté de substitution ; que le pouvoir de saisie, annexé au commandement du 15 avril 1992, rappelait les termes

Z... seul, agissant comme bailleur; d'où il suivait qu'ils ne pouvaient, sans se contredire et méconnaître leur précédent arrêt, déclarer valable le commandement, notifié dans des conditions rigoureusement

[L] a commandé auprès de la société Idehome France (le vendeur) l'installation de panneaux photovoltaïques, dont le prix de 32 000 euros a été financé, à hauteur de 30 000 euros, par un crédit souscrit

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer prescrits en leurs demandes d'annulation du contrat principal fondées sur un défaut des mentions obligatoires du bon de commande dirigées contre le

, se sont retirées du GIE le 1er mars 2006, puis ont cessé de s'approvisionner exclusivement auprès de la société RVT ; que des pourparlers engagés par la société Mewa avec la société RVT sur les conditions

comportaient les mentions exigées, et en particulier, l'affirmation de conformité aux spécifications techniques de la commande, en terme de fabrication et de contrôle ; que les spécificités techniques

plainte contre Pascale X..., pharmacienne embauchée par Me Paul Y..., administrateur judiciaire de la SELARL (Pharmacie du Samaritain), Patricia Z... lui reprochait une escroquerie résultant d'une commande

termes de la prévention, il est reproché à René X... non seulement d'avoir attribué le contrat de maîtrise d'oeuvre à son beau-frère mais d'en avoir assuré lui-même le paiement pour le compte de la commune

cet égard excessive la restriction procédant de la prescription de l'action en contestation de la paternité prévue par les articles 320 et 321 du code civil quand le délai de prescription ne peut commencer