société Calitex à destination de clients belges, payées en espèces, ne ferait pas l'objet de comptabilisation (pièce n° 1) ; que selon ces informations, la société Calitex verserait d'importantes commissions

[Y] à la confiscation en valeur, à titre de produit des infractions dont il a été déclaré coupable, de la somme de 99 230,63 euros figurant sur un compte bancaire dont il est titulaire au [15], l'arrêt

SOCIETE MIC) A, DE 1970 A 1974, EFFECTUE D'IMPORTANTES OPERATIONS A TERME SUR LE SUCRE ET LE CACAO A LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COMMISSIONNAIRE AGREE, LA COMPAGNIE DE COMMISSIONS

pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le deuxième moyen, que, d'une part, la Commission

François B..., dont les comptes ont été, entre septembre 2009 et mars 2012, presque exclusivement alimentés par des chèques tirés sur les deux comptes bancaires du groupe Union pour un Mouvement Populaire

François Z..., dont les comptes ont été, entre septembre 2009 et mars 2012, presque exclusivement alimentés par des chèques tirés sur les deux comptes bancaires du groupe Union pour un Mouvement Populaire

au taux conventionnel pratiqué ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que les commissions

, après un examen des comptes bancaires des débiteurs, avait constaté des versements de la société Uber et découvert que M.

[Y] à [Localité 4] le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée à l'initiative des autorités judiciaires helvétiques et ont fait l'objet d'une communication

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans encourir le grief de la première branche ni celui de défaut de réponse au moyen tiré de l'absence de justification de la perception de commissions

; qu'en se prononçant ainsi, sans préciser la date à laquelle la décision de la commission de surendettement avait été notifiée à M.

Jean-Louis X... à payer à la caisse la somme de 1 246,87 euros au titre du solde du compte ouvert le 11 janvier 1990, l'arrêt, après avoir fait ressortir que des frais bancaires avaient été portés au débit

lieu à suivre sur la plainte de la partie civile, la MGPTT, du chef d'escroquerie ; "aux motifs que les délits d'escroquerie, délits instantanés, se prescrivent dans le délai de 3 ans de leur commission

bagues d'un montant de 123 000 francs; qu'une bague avait été retrouvée lors d'une perquisition effectuée le 2 novembre 1992; qu'il était à noter que d'autres bijoux avaient disparu des coffres bancaires

N... les commissions qui lui revenaient jusqu'au jour de la rupture effective de la convention des parties et l'ont indemnisé du préjudice subi en raison de la privation fautive de ces commissions, et,

. ; "alors que la complicité par aide et assistance du délit d'abus de confiance qui est nécessairement préalable à la commission du délit suppose la volonté chez le complice de s'associer au détournement

reprochent à l'arrêt du 20 juin 2007, d'avoir fixé la créance de la caisse aux sommes de 225 244,79 euros, outre intérêts au taux de 9,133 % sur la somme de 92 618,96 euros, outre intérêts au taux de base bancaire

X... soutient avoir réglé ces commissions et produit un décompte qu'il a lui-même établi et des relevés de son compte bancaire ; que toutefois, le décompte versé ne fait référence à aucun des quatre contrats

AVAIT DECLARE SE PORTER PERSONNELLEMENT CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE DU PAIEMENT OU DU REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES PAR M DANIEL DE X...

SURVENU LE 30 MAI 1971, A VERSE AU COMPTE BANCAIRE DE CELLE-CI LES ARRERAGES DE SON ALLOCATION VIEILLESSE ECHUS LE 30 JUIN 1971, MAIS EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT AUX HERITIERS, LES EPOUX Z..., LA DAME