somme d'argent dont le montant est précisé ; que c'est dès lors à bon droit que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que la demande des salariées portait sur une somme inférieure au taux de compétence

d'une indemnité ou de préavis ou de congés-payés, soit d'une "prime imprimerie" était aisément déterminable, de sorte que la cour d'appel a constaté que chacune d'elles était inférieure au taux de compétence

demandes en paiement dont aucune n'était d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes alors applicable ; Que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes

à l'appui des demandes principales, ne constitue qu'une défense au fond ; que la cour d'appel a constaté que les demandes chiffrées des salariés concernés restaient dans les limites du taux de compétence

qu'aient pu être les moyens invoqués à son appui, avait pour objet le versement d'indemnités dont le montant était évalué par chacune des deux salariées à une somme inférieure à la limite du taux de compétence

1998, la cour d'appel énonce que, selon l'article R. 517-4 du Code du travail, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence

l'exercice d'un recours contestant le défaut de réponse dans le délai de trente jours ; Attendu, d'autre part, que la valeur en principal de la créance de la CANCAVA n'excédant pas le taux de compétence

Publiprint Reims soulève l'irrecevabilité du pourvoi aux motifs que le jugement attaqué était susceptible d'appel, l'addition des demandes d'indemnités présentées par la salariée dépassant le taux de compétence

demande indéterminée est, sauf dispositions contraires, susceptible d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Screg du Sud Ouest d'un jugement rendu en premier ressort

décembre 2004) d'avoir déclaré recevables les appels alors, selon le moyen, que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de la demande initiale ou incidente ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence

défendeur aux instances aurait prétendu obtenir un avantage autre que le simple rejet des prétentions des salariées ; qu'elle en a déduit que, les demandes des intéressées n'excédant pas le taux de compétence

d'avoir retenu la somme de 273 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le syndic ou l'administrateur judiciaire peuvent transiger pour un montant excédant la compétence

demandes formées par les salariées devant la juridiction prud'homale, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à leur appui, avaient pour objet le paiement de sommes d'un montant inférieur au taux de compétence

transiger, entraîne l'annulation de la transaction conclue exclusivement par le syndic, sans l'autorisation du juge commissaire, ni homologation du tribunal lorsque l'objet de la transaction excède la compétence

jugements, que les demandes, en leur dernier état, étaient chiffrées et inférieures au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; D'où il suit que les pourvois sont recevables ;

son encontre ; que l'application d'une convention collective par les salariées n'était qu'un moyen venant à l'appui de leur demande en paiement de sommes dont le montant ne dépassait pas le taux de compétence

prud'homale, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à son appui, avait pour objet le versement d'une prime dont le montant était évalué par les salariés à une somme inférieure à la limite du taux de compétence

X..., l'arrêt attaqué énonce qu'aucun des intéressés n'a formé de demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du litige

demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu qu'ayant constaté que la demande du salarié était limitée au paiement de sommes inférieures au taux de compétence

EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales, présentées par les agents ; que la cour d'appel qui a constaté que ces demandes chiffrées restaient dans les limites du taux de compétence