ou de traitement entre les salariés ; que ne déroge pas au principe de l'égalité de rémunération ou de traitement un avantage accordé à certains salariés de l'entreprise visant à compenser un préjudice

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° P 15-22.474, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

salarié et ne peuvent être compensées par une augmentation globale du salaire ; par ailleurs, l'employeur ne justifie pas avoir régulièrement dénoncé ces avantages par le seul envoi d'une proposition

[R] les rémunérations dues jusqu'au terme du contrat, solde de l'indemnité de licenciement compris, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de

un contrat à exécution successive, les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité du contrat, peuvent être exécutées en nature ou en valeur, ou consister dans une indemnité compensatrice

(demanderesse au pourvoi principal) PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et condamné

président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

I... les sommes de 8.332,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 833,32 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité compensatrice

B... le poste de vendeur cuisine à Riom pour une rémunération mensuelle composée d'une partie fixe de 600 € et de commissions (conclusions d'appel de l'exposante, p. 16); qu'elle ajoutait que si elle n'avait

brute mensuelle à un certain montant à compter du 1er août 2013, augmenté chaque année de l'augmentation générale et de la moyenne des augmentations individuelles perçues par sa catégorie professionnelle

mensuelle brute de 44 568 € annuelle payable en 12 termes égaux, soit 3 714 € bruts mensuels, la rémunération correspondant à un horaire de travail forfaitaire hebdomadaire de 38 heures, soit 76 heures

Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

de salaire autre qu'indiciaire après 2008, sa rémunération n'ayant augmenté que de 45,70 € en 2009, 16,30 € en 2010 et 23,40 € en 2011 ayant entraîné une forte dégradation de son état de santé, ayant

des périodes de fermeture de l'établissement n'était donc incluse dans la rémunération forfaitaire globale.

des périodes de fermeture de l'établissement n'était donc incluse dans la rémunération forfaitaire globale.

compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération

Y... ne rapportait pas la preuve que les postes proposés en trois-huit au titre de la réintégration auraient entraîné une augmentation de sa durée du travail et donc une modification de son contrat de

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

l'occasion du travail, doivent être prises en compte dans la détermination du salaire minimum pour le mois où elles sont effectivement versées, d'éventuels excédents mensuels ne pouvant, en revanche, se compenser

Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération. 15.