CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 13 novembre 2009), que par jugement du 11 juillet 2008, le tribunal d'instance de Metz a validé

qu'en ne prorogeant pas la lettre de crédit à sa dernière échéance du 30 avril 2008, la société NGSC a délibérément violé son obligation de couvrir le paiement du prix et supprimé par conséquent la condition

Claude Y... n'étaient pas disproportionnés et que les conditions de validité des actes de cautionnement étaient remplies ; que M.

vente parfaite, sauf à démontrer qu'elle ne pouvait légitimement croire que le notaire disposait des pouvoirs nécessaires pour engager le vendeur ; que la conclusion d'un avant contrat n'est ni une condition

détaillant les commissions et le taux des intérêts ont été réceptionnés sans protestation ; Qu'en statuant ainsi alors que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition

enregistré sous le numéro 18/04978, les appelants n'ayant au demeurant déposé qu'un seul jeu de conclusions quoiqu'ayant formé trois recours différents ; qu'il appartient au juge de vérifier d'office les conditions

1500 lots à vendre en 2008, de tels objectifs n'étaient pas raisonnables, seuls 967 lots ayant été vendus en 2007 et 511 en 2008 ; Que de jurisprudence constante, l'existence d'un écrit n'est pas une condition

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 novembre 2013), que la SCI Mona Lisa a donné à bail à la société Méranda des locaux ; que la locataire a confié

qu'affirme la SCI Le Viridis, la règle de l'article 11 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 précisant que tout engagement de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable, n'est pas une condition

articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation de l'article 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; que la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du TEG est une condition

laisser son héritage à sa fille ; qu'en premier lieu, contrairement au moyen avancé par la SPA, la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie constitue un acte unilatéral, dont les conditions

intérêts qui peut être prononcée en cas de non-respect du formalisme informatif gouvernant la rédaction des offres de prêt immobilier, mais ne concerne en rien la sanction attachée au non-respect des conditions

courrier du 22 octobre 2009 suffit à établir que l'assureur avait fait de l'accomplissement des préconisations relatives aux barres de sécurité et à la ligne téléphonique auto-protégée une condition

fonds de commerce (clientèle, investissement, stock...) ; enfin, s'agissant de la réitération en la forme authentique de la cession de fonds de commerce, cette formalité, qui n'est aucunement une condition

II. - Les avenants de révision obéissent aux conditions de validité des accords prévues, selon le cas, aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du présent livre II.

II. - Les avenants de révision obéissent aux conditions de validité des accords prévues, selon le cas, aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du présent livre II.

distinguer dans un contrat à exécution successive comme le contrat de bail la clause d'indexation elle-même comportant d'une part la détermination d'un paramètre de variation lui-même soumis à certaines conditions

un honoraire de résultat ; que toute fixation d'honoraire, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est prohibée et que la prévision d'un honoraire de diligence est une condition

suivre l'horaire collectif » ; que l'application à un salarié d'une clause de forfait annuel en jours est subordonnée à l'existence de dispositions conventionnelles l'autorisant ; qu'il s'agit d'une condition

rapporté la preuve contraire par un courrier de l'inspecteur du travail adressé à l'employeur le 18 juillet 2011, cette missive n'ayant pour objet que de rappeler à ce dernier d'une manière générale les conditions