Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.

Frouin, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M.

Y... faisant valoir que son consentement avait été vicié, a assigné M. X... en nullité de cette convention pour erreur sur la réglementation applicable à son terrain ; Attendu que M.

X..., médecin, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1999), qui a prononcé la nullité de la "cession partielle de droit de présentation de clientèle" consentie par lui à son confrère M

de ces créanciers est sanctionné par l'inopposabilité de la forclusion ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que la créance déclarée était garantie par une hypothèque consentie

Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M.

Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen et M.

Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M.

Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Aubert, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Boucharain, conseiller, M.

Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M.

intercommunale de Mont (la société) la délivrance de cartes de chasse pour lui-même et pour son fils Christophe ; que la société, s'appuyant sur l'article 1er de ses statuts, s'y est refusée ; que les consorts

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, MM.