celle-ci ; que cependant il n'est pas suffisamment établi que, ce faisant, il ait eu l'intention arrêtée de s'approprier cette pièce ; que notamment il ne peut lui être reproché d'en avoir fait un usage

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 22 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution

Yves, contre 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage, corruption, abus de biens sociaux

» ; qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans rechercher si, comme le soutenait l'exposant dans ses écritures, ladite pratique réunissait les critères constitutifs d'un usage, la cour

faits visés dans la prévention ; que pour caractériser les manoeuvres constitutives du délit d'escroquerie, la cour d'appel ne pouvait se fonder ni sur la présentation par Josian X... à Dominique Y...

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 14 décembre 2000, qui, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, recel en bande organisée, usage

T... coupable d'usage de faux document administratif, d'obtention frauduleuse de document administratif, de faux, d'usage de faux, de tentative d'obtention frauduleuse de document administratif, de détention

En effet, d'une part la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions n'exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre. 34.

Arlette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 22 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de faux et usage

sur la procédure de licenciement ; qu'en énonçant que le fait pour la société Somimar de s'être placée sur le terrain disciplinaire avant le licenciement lui interdisait d'invoquer des motifs non constitutifs

a reconnu qu'il savait depuis cette date, et bien avant qu'il n'entretienne des relations intimes avec Yvette Y..., que l'argent de ce dernier injecté par l'intermédiaire de Pierre C... dans la constitution

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 juin 2000, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournements de fonds publics, recel de ce délit, abus de confiance, faux et usage

effectuée par le laboratoire des dosages hormonaux de Nantes a démontré qu'ils contenaient tous des hormones stéroïdiennes ou leurs esters, ces produits ayant des propriétés anabolisantes et étant d'usage

pour résistance abusive, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes pour fonder sa décision s'est référé à une ordonnance de non lieu rendue à la suite de la plainte de l'employeur avec constitution

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 22 janvier 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

seraient prononcées contre elles ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés UOCR et SNT font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elles s'étaient rendues coupables d'usage

d'un nouveau délit de faux ; " alors, d'une part, que dans sa plainte avec constitution de partie civile, X... visait le délit d'usage de faux ; que dès lors, en énonçant que la poursuite de l'instance

.., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour escroquerie, faux et usage