de bail du 22 janvier 2005 stipulait que « le bailleur loue au preneur [une ou des] surfaces complémentaires », que « cette location est consentie et acceptée moyennant un loyer principal annuel, hors

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient signé un nouveau contrat

La cour d'appel a d'abord constaté que, grâce au bail commercial qui lui avait été consenti le 1er septembre 2020 par la société Ambrophil, la société Cegeserv exploitait la piscine et le local restaurant

Marie-Thérèse, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne

biennale du code de la consommation à la demande en paiement du solde des travaux, ainsi jugée irrecevable, tandis que le contrat de rénovation avait pour finalité de permettre la location saisonnière

Le 27 décembre 2018, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer une certaine somme au titre de l'arriéré locatif et de justifier d'une

ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994), qu'en décembre 1990, la société Eurolocatique, spécialisée dans l'ingénierie en matière de crédit-bail

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mars 1997), que par contrat de crédit-bail, conclu le 22 juin 1992, la société

X... a apposé, au bas d'un contrat de crédit-bail, sa signature en tant que représentant légal du locataire et, à côté, par simple inadvertance, une autre signature ; qu'un préposé du crédit-bailleur y

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 7 novembre 2000), rendu en dernier ressort, que, le 10 novembre 1998, M. et Mme X... ont donné à bail

Etienne, prévenu, - la société COFIL, - la société SODER BAIL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2001, qui, dans la

civile et commerciale), au profit : 1 / de Mme Jacqueline D..., épouse C..., demeurant ..., 2 / de Mme Christiane D..., demeurant ..., 3 / de la société Slibail, Société lyonnaise de crédit-bail

a commandé à cette société divers matériels, dont le financement a été assuré grâce à un contrat de location conclu avec la société Locam ; que le remplacement des vidéocassettes ayant cessé après la

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

de location conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de crédit-bail

X... un logement à bail qui s'est poursuivi après sa mort, au profit de son épouse, jusqu'au décès de celle-ci, a établi un contrat de location au nom de Mme Aimée X... qui a été signé par sa soeur, Mlle

X... résultait d'un contrat de sous-location du 22 février 1988, et que l'activité avait été exercée indifféremment sous l'enseigne Agencement 32 et Europe Aluminium, sans répondre à ses conclusions faisant

de location auprès de la société Auxiloc, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance Bail (société société Franfinance), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance

de location auprès de la société Auxiloc, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance Bail (société société Franfinance), laquelle a ensuite donné son acceptation, avec la garantie d'une assurance