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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

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CC

civ3

61372142cd580146773f24b6

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! ! d!

Source officielle
CC

civ3

6137213ecd580146773f22e3

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! ! d!

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00210

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

La société SOJAG fournit à ses filiales une animation, une assistance et une coordination notamment en matière de politique générale, management et développement dans le cadre de la convention d'animation

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CC

cr

61372632cd58014677423b15

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

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cr

61372627cd580146774235d6

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Joël, prévenu, - La SOCIETE GENERALI FRANCE ASSURANCES, - La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DE BOURGOGNE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle

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CC

comm

613724d4cd58014677418afc

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

, puis après expertise à celle de 9 900 000 francs ; que la cour d'appel aux visas des conventions passées entre les parties, du rapport d'expertise et de l'article 1652 du code civil a condamné M.

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cr

6079a8e89ba5988459c4f2bf

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

6137230dcd58014677404cf2

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

soc

61372300cd580146774043c6

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

comm

613722b0cd58014677400283

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

de M. le directeur régional des Impôts, région Aguitaine, et de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M.

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cr

613725dbcd58014677421086

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

I'information suivie sur sa plaintec/Georges Y

6137268acd580146774265f1

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

à accorder un découvert de 3,5 MF en octobre 1998 intégré en avril-mai 1999 dans une convention de prêt portant sur 7 150 000 francs ; "1/ alors, d'une part, que le juge d'instruction, saisi d'une

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cr

61372597cd5801467741f06a

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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comm

61372091cd580146773ebb73

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Motors, dont le siège social est

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

° D 14-28.234 G 14-29.273 W 14-29.354 K 14-29.482 V 14-29.491 Q 14-29.509 A 14-29.542 V 14-50.076 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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cr

613725f3cd58014677421c75

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

, 71 870 francs au titre des droits fraudés, trois fois 23 956 francs au titre des pénalités proportionnelles et 23 956 francs au titre de la confiscation ; " aux motifs propres que " quatre prévenus

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00040

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Générale d'Affacturage, filiale de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ; que par courrier du 08/10/2003, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a dénoncé l'ensemble des concours octroyés aux sociétés du groupe [P] et ce, à l&

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cr

613725dbcd5801467742108c

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

613725c1cd58014677420462

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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