2] ([Localité 1]), de nationalité française selon décret de réintégration du 15 octobre 1996, se sont mariés le [Date mariage 1] 1979 à[Localité 2] ([Localité 1]) ; que quatre enfants, devenus majeurs

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1316 F-D Pourvoi n° T 16-17.721 R É P

collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, qui prévoit que " tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effectuée en une ou

Kenny X..., domiciliés [...]                                     , 3°/ à l'Etablissement national des invalides de la marine, dont le siège est [...]                                         , 4°/ au

interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, l'arrêt

1994 portant approbation de la Convention nationale signée le 31 janvier 1991 n'a pas annulé cette convention, et qu'en l'absence de conventions nationale et départementale, il appartenait à M.

à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ont prétendu qu'ils devaient être classés au niveau Il ; Attendu que la Fédération fait grief à l'arrêt d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège

collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

collective des industries de la métallurgie [Localité 1], ainsi que l'accord national sur la classification dans la métallurgie du 21 juillet 1975 ; que l'accord national du 21 juillet 1975

n° Y 95-40.099 formé par Mme Francine X..., en cassation du même arrêt, rendu au profit de la société anonyme Le Bois national, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre

de la convention collective nationale d'établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

du 21 octobre 1975, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3.

collective nationale du personnel des jeux dans les casinos autorisés du 25 janvier 1957, alors applicable ; qu'il était reconduit automatiquement pour la saison suivante, les parties ayant seulement

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 F ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AGENTS DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU

Selon l'article 2 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

du 14 mars 1947, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de ladite convention et l'a violée ; Mais attendu que selon l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 le

de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ensemble l'article 21 du même texte ; 2°) ALORS QUE suivant l'article 13 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la

B... , veuve Y..., 2°/ à Mme Alice Y..., tous deux domiciliées [...] , 3°/ à L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) , dont le siège est [...] [...], 4°/ à la société Generali IARD

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée le 12 septembre 1983 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la notification de la rupture, par le salarié, du