Ils ajoutent que les deux corrections doivent s'annuler puisqu'elles sont de montant égal et qu'il n'y a pas, finalement, de variation de l'actif net taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Par ordonnance du 22 mai 2019, le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel M.

les motifs de l'arrêt du 24 mai 2000 révèlent que, comme l'ont exactement relevé les premiers juges, la Cour saisie par l'appel du ministère public à l'encontre du jugement de relaxe du tribunal correctionnel

en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1996, qui, pour violation de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale et banqueroute

Crabol, conseillers ; "alors que les décisions des juridictions correctionnelles doivent être déclarées nulles lorsqu'elles sont rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de

motifs que Mme [Y] est mise en cause en qualité de gérante de fait et porteuse de parts de la société exploitant le restaurant ; qu'en dépit de ses dénégations, il doit être relevé le rôle très actif

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2006, qui, pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende

, notamment de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; que parallèlement à cette action, Mme X... et la fédération UNSA chimie pharmacie pétrole, ont fait citer l'employeur devant le tribunal correctionnel

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 23 mars 1998, qui, pour délit de violences, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

(NORBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 16 JANVIER 1984 QUI A CONDAMNE X...

Lucien X... en avril 1999 et qu'au cours de l'année 1999, elle a cessé de régler certaines dettes fiscales et certains fournisseurs ; que cette impossibilité de faire face à ses dettes exigibles avec l'actif

Y... devant le tribunal correctionnel pour y répondre des délits d'organisation ou d'aggravation frauduleuse d'insolvabilité et complicité, délits qui auraient été commis à Vitry-sur-Seine " le 28 août

Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende,

[H] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2014, qui, pour recel, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à quatre

Graphic suivant facture du 31 octobre 2001 pour un montant de 638 151,59 euros (pièce n° 6/3) ; que, dans son rapport, Me C... qualifie de frauduleuse l'opération de transfert des actifs de la SAS BL

Jean-Yves, en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Ad'hoc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1987

A l'issue de l'information judiciaire, Mme O... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour y être jugée notamment des chefs de fraude fiscale par minoration, de 2007 à 2010, des déclarations