Les créanciers du vendeur d'un fonds de commerce étant des tiers, au sens de l'article L. 141-17 précité, qu'ils aient ou non valablement fait opposition au paiement du prix, le paiement fait au vendeur

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société Locarel la créance

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021), [B] [T] et [Z] [K] ont consenti à la société Eurobureaux-Martin et Cie un bail à construction d'une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans. 2.

au titre de ce compte ; que la banque les ayant assignés en paiement du solde débiteur et les intéressés ayant discuté la régularité de la clause d'intérêts contractuels, la cour d'appel après avoir,

Y... à payer une certaine somme à l'Office, au titre d'une indemnité d'occupation d'un logement de fonctions ; que sur le fondement de ce titre, l'Office a pris le 2 mai 1991 une inscription d'hypothèque

Par une ordonnance du 24 avril 1996, la créance de l'UCB a été admise au passif de la société Bati R à concurrence de la somme de 201 176,60 euros à titre hypothécaire échu et de 1 231 352,06 euros à titre

était cédée à la BECM ; il résulte de cette constatation que les créances mobilisées avaient un caractère partiellement fictif ; cette anticipation est confirmée par l'auteur des situations de travaux

le remboursement de retenues sur salaire effectuées par l'employeur afin de payer la part salariale d'une cotisation à une assurance, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS couvre les sommes dues

due par une entreprise en difficulté, dès lors que cette créance a été déclarée et que le représentant des créanciers a été dûment appelé en la cause ; qu'en l'espèce, Marie-Josée Suzelle Z... a produit

X..., avocat, en application des articles 283 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; que le juge de l'exécution a accueilli la contestation élevée par le trésorier et décidé que sa créance de taxe

L'employeur et la commissaire à l'exécution de son plan de sauvegarde font grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée à une certaine somme au titre de l'indemnité de rupture et de renvoyer les

L'employeur et la commissaire à l'exécution de son plan de sauvegarde font grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié à une certaine somme au titre de l'indemnité de rupture et de renvoyer les parties

contient cette clause ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir qu'une convention tripartite avait été conclue entre elle-même, la société Spea et la société Cofisan, aux termes de laquelle les factures dues

Y... à payer les sommes dues au titre du prêt, et la condamnation de M. A... à lui remettre le solde du prix de vente en exécution d'un ordre de paiement signé en sa faveur par M.

de 1 622 854,32 francs et que cette créance absorbe l'intégralité de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable pour réparer l'intégrité physique de la victime" et "constate que cette indemnité

pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Montpellier, 9 janvier 2001) d'avoir sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, fixé le montant de la pension alimentaire due

Le 9 mars 2017, le Fonds commun de titrisation "Hugo Créances IV", venant aux droits de la banque, a assigné M. et Mme [U] en paiement. 4.

CIAM, alors, selon le moyen, que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle ne peut prétendre bénéficier de la subrogation que lorsqu'il a , par son paiement, libéré envers leur créancier

à la victime au titre de la perte des gains professionnels actuels compte-tenu du fait que la créance de la CPAM au titre des indemnités journalières serait d'un montant supérieur au manque à gagner ;

au titre des salaires de juin 2017 à avril 2018 et de 29 702,69 euros au titre des commissions restant dues depuis le mois d'avril 2015.